L’Essentiel : Le 13 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [I] [O] suite à une demande d’urgence. Le directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée a sollicité le maintien de l’isolement le 15 janvier, justifiant cette décision par l’hétéroagressivité et l’état d’agitation de M. [I] [O]. Les éléments de la procédure ont confirmé le respect des prescriptions légales, rendant la mesure adaptée et nécessaire pour prévenir un danger imminent. Le tribunal a ainsi autorisé le maintien de l’isolement, les dépens étant à la charge de l’État, avec possibilité d’appel.

Contexte Juridique

Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Demande de Mesures d’Isolement

Le 13 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place pour M. [I] [O] à la suite d’une demande d’un tiers en urgence. Le directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée a ensuite requis le maintien de cette mesure d’isolement le 15 janvier 2025.

Éléments de la Procédure

La requête du directeur a été accompagnée de pièces justificatives, enregistrées au greffe le même jour. Les observations du procureur de la République ont également été prises en compte dans le cadre de cette procédure.

Motifs de l’Isolement

M. [I] [O] a été placé en isolement en raison de son hétéroagressivité et de son état d’agitation, avec un renouvellement de la mesure le 15 janvier 2025 à 15h00. Les décisions médicales successives ont confirmé la nécessité de cette mesure.

Justification de la Mesure

L’analyse des éléments de la procédure a montré que les prescriptions légales avaient été respectées. La mesure d’isolement, débutée le 13 janvier 2025, a été jugée justifiée pour prévenir un danger immédiat ou imminent pour M. [I] [O] ou autrui, apparaissant ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée.

Décision Finale

Le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement de M. [I] [O] et a décidé que les dépens de la procédure seraient à la charge de l’État. L’ordonnance a été prononcée publiquement et est susceptible d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement selon le code de la santé publique ?

Les soins psychiatriques sans consentement sont régis par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment l’article L. 3222-5.

Cet article stipule que :

« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent être ordonnés lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

De plus, l’article L. 3211-12 précise que :

« La mesure de soins psychiatriques sans consentement peut être prise sur demande d’un tiers, en cas d’urgence, lorsque la personne est dans un état qui nécessite une intervention immédiate. »

Il est également important de mentionner l’article L. 3222-5-1, qui impose que :

« La mesure d’isolement ne peut être décidée que si elle est justifiée par un danger immédiat ou imminent pour la personne ou pour autrui. »

Ainsi, pour qu’une mesure de soins psychiatriques sans consentement soit mise en œuvre, il faut que les conditions de danger soient clairement établies, ce qui a été le cas pour M. [I] [O] en raison de son hétéroagressivité et de son état d’agitation.

Comment se déroule le renouvellement de la mesure d’isolement selon le code de la santé publique ?

Le renouvellement de la mesure d’isolement est encadré par les articles R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique.

L’article R. 3211-34 précise que :

« La mesure d’isolement peut être renouvelée par décision médicale, après évaluation de l’état de la personne concernée. »

Il est également stipulé que :

« Le renouvellement doit être justifié par l’existence d’un danger pour la personne ou pour autrui, et doit être effectué par tranches de 12 heures. »

Dans le cas de M. [I] [O], la mesure d’isolement a été renouvelée de manière exceptionnelle, conformément à ces dispositions, en raison de l’évaluation médicale qui a confirmé la persistance du danger.

Quelles sont les implications des dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les dépens dans le cadre de cette procédure sont régis par les articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale.

L’article R. 93 stipule que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, ainsi que les frais de l’expertise et les frais de déplacement. »

L’article R. 93-2 précise que :

« En matière de soins psychiatriques, les dépens restent à la charge de l’État, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’État, conformément à ces dispositions, ce qui est une pratique courante dans les affaires de soins psychiatriques sans consentement.

Ainsi, le juge a statué en laissant les dépens à la charge de l’État, ce qui souligne la responsabilité de l’État dans la prise en charge des soins psychiatriques.