L’Essentiel : Le 28 novembre 2024, M. [L] [M] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison de son état mental préoccupant. Le 5 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de la contention, enregistrée au greffe. M. [L] [M] est en contention depuis le 13 décembre 2024, avec des renouvellements réguliers justifiés par un risque d’agression et une décompensation psychotique. L’analyse de la procédure confirme le respect des prescriptions légales, et la mesure est jugée adaptée et proportionnée. La décision de maintien a été autorisée, avec les dépens à la charge de l’État.

Contexte Juridique

Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise psychique.

Mesure de Soins Psychiatriques

M. [L] [M] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence le 28 novembre 2024. Cette mesure a été mise en place en raison de l’état de santé mentale préoccupant de M. [L] [M].

Demande de Maintien de la Contention

Le 5 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a déposé une requête pour le maintien de la mesure de contention de M. [L] [M]. Cette demande a été enregistrée au greffe à 09 heures 06, accompagnée de pièces justificatives conformément à l’article R. 3211-34.

Historique de la Contention

M. [L] [M] a été placé en contention à partir du 13 décembre 2024 à 10 heures. Le maintien de cette mesure a été régulièrement autorisé par le magistrat, la dernière décision ayant été prise le 2 janvier 2025. Les raisons invoquées incluent un risque d’agression, un état d’agitation et une décompensation psychotique grave.

Justification de la Mesure

L’analyse des éléments de la procédure indique que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 ont été respectées. La mesure de contention, renouvelée par tranches de 6 heures, est justifiée par le danger immédiat ou imminent que représente M. [L] [M] pour lui-même ou pour autrui. La contention est considérée comme adaptée, nécessaire et proportionnée.

Décision Finale

En conséquence, le maintien de la mesure de contention de M. [L] [M] a été autorisé. Les dépens de la procédure resteront à la charge de l’État, conformément aux articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale. L’ordonnance a été prononcée publiquement et est susceptible d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement selon le code de la santé publique ?

Les soins psychiatriques sans consentement sont régis par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment l’article L. 3222-5.

Cet article stipule que :

« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent être ordonnés lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

De plus, l’article L. 3211-12 précise que :

« La mesure de soins psychiatriques sans consentement peut être prise sur demande d’un tiers, en cas d’urgence, lorsque la personne est dans un état de détresse psychique. »

Il est également important de mentionner l’article L. 3222-5-1, qui impose que :

« La mesure de contention ne peut être appliquée que si elle est justifiée par un danger immédiat ou imminent pour la personne ou pour autrui. »

Ainsi, pour qu’une mesure de soins psychiatriques sans consentement soit mise en œuvre, il faut que les conditions de danger soient clairement établies, ce qui a été le cas pour M. [L] [M] dans cette affaire.

Comment se justifie le maintien de la mesure de contention dans le cas de M. [L] [M] ?

Le maintien de la mesure de contention pour M. [L] [M] a été justifié par plusieurs éléments médicaux et juridiques.

L’article R. 3211-34 du code de la santé publique stipule que :

« La mesure de contention doit être renouvelée par décision médicale, et ce renouvellement doit être justifié par l’état de la personne. »

Dans le cas présent, M. [L] [M] a été soumis à une mesure de contention en raison de son état d’agitation, de son risque hétéro ou auto-agressif, et de sa décompensation psychotique grave.

Les décisions renouvelées du magistrat et les décisions médicales successives ont confirmé que :

« La mesure de contention est adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des risques encourus. »

L’article L. 3222-5-1, déjà mentionné, souligne que la mesure de contention doit être justifiée par un danger immédiat ou imminent.

Dans cette affaire, le juge a constaté que le danger était caractérisé, ce qui a conduit à l’autorisation du maintien de la mesure de contention.

Quelles sont les implications des dépens dans cette procédure selon le code de procédure pénale ?

Les dépens dans une procédure judiciaire sont régis par les articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale.

Ces articles précisent que :

« Les dépens comprennent les frais de justice, y compris les frais d’expertise et les frais de déplacement. »

Dans le cas présent, il a été décidé que :

« Les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’État. »

Cela signifie que l’État prend en charge les frais liés à la procédure, ce qui est courant dans les affaires où des mesures de soins psychiatriques sont en jeu, afin de garantir l’accès à la justice et aux soins pour les personnes concernées.

Ainsi, la décision de laisser les dépens à la charge de l’État reflète une volonté de protéger les droits des individus tout en assurant le bon fonctionnement du système judiciaire.