L’Essentiel : Le 5 juin 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [F] [C]. Le 30 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de son isolement, déjà en vigueur depuis le 14 février 2024. Cette mesure, renouvelée par le juge le 25 décembre 2024, était justifiée par des comportements présentant un risque pour lui-même et autrui. La décision finale a autorisé le maintien de l’isolement, avec les dépens à la charge de l’État, et l’ordonnance a été publiée le 30 décembre 2024.

Contexte Juridique

Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement.

Demande de Mesures d’Urgence

Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [F] [C] le 5 juin 2023. Cette demande a été suivie par une requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX, datée du 30 décembre 2024, visant à maintenir la mesure d’isolement de M. [F] [C].

Procédure d’Isolement

M. [F] [C] a été placé en isolement à partir du 14 février 2024, avec une autorisation de maintien accordée par le juge le 25 décembre 2024. Cette mesure a été renouvelée par des décisions médicales successives, la dernière étant intervenue le 29 décembre 2024, en raison de déambulations nocturnes présentant un risque sexuel.

Justification de la Mesure

L’analyse des éléments de la procédure indique que les prescriptions légales ont été respectées. La mesure d’isolement, débutée le 25 février 2024 et renouvelée par tranches de 12 heures, est justifiée par le danger imminent pour M. [F] [C] et autrui, rendant cette mesure adaptée, nécessaire et proportionnée.

Décision Finale

En conséquence, le maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [C] a été autorisé. Les dépens de la procédure resteront à la charge de l’État, conformément aux articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale.

Publication de l’Ordonnance

L’ordonnance, susceptible d’appel, a été prononcée publiquement et mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024 à 18h30.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement ?

Les soins psychiatriques sans consentement sont régis par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment l’article L. 3222-5.

Cet article stipule que :

« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent être ordonnés lorsque la personne présente des troubles mentaux qui compromettent la santé ou la sécurité des personnes. »

Il est également précisé que ces soins peuvent être demandés par un tiers en cas d’urgence, ce qui a été le cas pour M. [F] [C] le 5 juin 2023.

De plus, l’article L. 3211-12-5 précise que :

« La mesure de soins psychiatriques sans consentement doit être réévaluée régulièrement pour s’assurer de sa nécessité. »

Ainsi, la mise en œuvre de ces soins doit respecter des conditions strictes, notamment l’évaluation médicale et la justification de l’urgence.

Comment se déroule le maintien de la mesure d’isolement ?

Le maintien de la mesure d’isolement est encadré par les articles R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique.

L’article R. 3211-34 indique que :

« Le directeur de l’établissement de santé doit saisir le juge des libertés et de la détention pour autoriser le maintien de la mesure d’isolement. »

Dans le cas de M. [F] [C], le directeur du centre hospitalier de MEAUX a fait une requête en ce sens le 30 décembre 2024.

L’ordonnance du juge, prononcée le 25 décembre 2024, a autorisé le maintien de l’isolement, en se basant sur des éléments médicaux justifiant cette mesure.

L’article L. 3222-5-1 précise que :

« La mesure d’isolement doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque présenté par le patient. »

Dans ce cas, le risque de déambulation nocturne avec risque sexuel secondaire a été déterminant pour justifier le maintien de l’isolement.

Quelles sont les implications financières des mesures judiciaires en matière de soins psychiatriques ?

Les implications financières des mesures judiciaires sont régies par les articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale.

Ces articles stipulent que :

« Les dépens de la présente instance restent à la charge de l’État, sauf décision contraire du juge. »

Dans le cas présent, il a été décidé que les dépens seraient laissés à la charge de l’État, ce qui est une pratique courante dans les affaires de soins psychiatriques sans consentement.

Cela signifie que les coûts liés à la procédure judiciaire et à la mesure d’isolement ne seront pas supportés par M. [F] [C], mais par l’État, ce qui reflète une volonté de protéger les droits des patients tout en assurant leur sécurité.