L’Essentiel : Le 5 juin 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [F] [C] à la demande d’un tiers. Le 30 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de son isolement, justifié par des déambulations nocturnes à risque. L’isolement, initialement ordonné le 14 février 2024, a été renouvelé par des décisions médicales, respectant les prescriptions légales. Le 25 décembre 2024, un juge a autorisé cette mesure, confirmant qu’elle était nécessaire pour prévenir un danger immédiat pour M. [F] [C] et autrui. Les dépens resteront à la charge de l’État.

Contexte Juridique

Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Mesure de Soins Psychiatriques

Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place pour M. [F] [C] à la demande d’un tiers en urgence, le 5 juin 2023. Cette mesure a été suivie d’une requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX, datée du 30 décembre 2024, visant à maintenir l’isolement de M. [F] [C].

Procédure de Maintien de l’Isolement

Le 30 décembre 2024, le greffe a reçu les pièces justificatives de la requête du directeur, conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé publique. M. [F] [C] a été placé en isolement à partir du 14 février 2024, avec une ordonnance du juge autorisant le maintien de cette mesure le 25 décembre 2024.

Justification de l’Isolement

L’isolement a été renouvelé par des décisions médicales successives, la dernière étant datée du 29 décembre 2024, en raison de déambulations nocturnes présentant un risque sexuel secondaire. Les éléments de la procédure indiquent que les prescriptions légales ont été respectées et que l’isolement est justifié pour prévenir un danger immédiat pour M. [F] [C] et autrui.

Décision Finale

En conséquence, le maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [C] a été autorisé. Les dépens de la procédure resteront à la charge de l’État, conformément aux articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale. L’ordonnance a été prononcée publiquement et est susceptible d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement ?

Les soins psychiatriques sans consentement sont régis par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment l’article L. 3222-5.

Cet article stipule que « les soins psychiatriques sans consentement peuvent être ordonnés lorsque la personne présente des troubles mentaux qui compromettent la santé ou la sécurité des personnes. »

Il est également précisé que « la mesure doit être justifiée par l’état de santé de la personne et ne peut être prolongée que si elle est nécessaire pour éviter un danger immédiat ou imminent. »

En outre, l’article L. 3211-12-5 précise que « la mesure de soins psychiatriques sans consentement doit être réévaluée régulièrement par un médecin. »

Ainsi, pour qu’une mesure de soins psychiatriques sans consentement soit mise en œuvre, il est impératif que les conditions de dangerosité soient établies et que la mesure soit proportionnée à la situation.

Comment se déroule la procédure de maintien de la mesure d’isolement ?

La procédure de maintien de la mesure d’isolement est encadrée par les articles R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique.

L’article R. 3211-34 stipule que « le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention pour obtenir le maintien de la mesure d’isolement. »

Cette saisine doit être accompagnée de pièces justificatives, comme cela a été fait dans le cas de M. [F] [C], où le directeur du centre hospitalier a transmis des éléments au greffe.

De plus, l’article R. 3211-35 précise que « le juge doit statuer dans un délai de 12 heures suivant la saisine. »

Il est également important de noter que l’article L. 3222-5-1 impose que la mesure d’isolement soit justifiée par des éléments médicaux, ce qui a été respecté dans le cas présent.

Quels sont les droits de la personne concernée par la mesure d’isolement ?

Les droits des personnes soumises à une mesure d’isolement sont protégés par plusieurs dispositions légales.

L’article L. 3211-12-5 du code de la santé publique stipule que « la personne a le droit d’être informée des raisons de la mesure et de ses droits. »

De plus, l’article R. 3211-36 précise que « la personne doit être assistée par un avocat lors de l’audience devant le juge. »

Il est également important de souligner que la personne a le droit de contester la mesure d’isolement, comme le prévoit l’article R. 93 du code de procédure pénale, qui permet de faire appel de la décision du juge.

Ainsi, même si la mesure d’isolement est justifiée, les droits de M. [F] [C] doivent être respectés tout au long de la procédure.

Quelles sont les conséquences financières de la procédure ?

Les conséquences financières de la procédure sont régies par les articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale.

Ces articles stipulent que « les dépens de la présente instance restent à la charge de l’État, sauf disposition contraire. »

Dans le cas de M. [F] [C], il a été décidé que les dépens seraient laissés à la charge de l’État, ce qui signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas imputés à la personne concernée.

Cela reflète une volonté de protéger les droits des personnes en situation de vulnérabilité, en évitant qu’elles ne soient pénalisées financièrement pour des mesures de soins qui sont nécessaires pour leur santé.