L’Essentiel : Le 11 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [P] [E] à la demande d’un tiers. Le 14 janvier, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a requis le maintien de l’isolement de M. [P] [E], enregistrée au greffe à 9H41. Des pièces justificatives ont été transmises, conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé publique. Le procureur a également formulé des observations. Le juge a statué le même jour, autorisant le maintien de l’isolement, avec une mise à disposition publique au greffe à 15H17. Les frais de justice sont à la charge de l’État.

Contexte Juridique

Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement.

Mesure de Soins Psychiatriques

Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place pour M. [P] [E] à la demande d’un tiers en urgence, le 11 janvier 2025.

Demande de Maintien de l’Isolement

Le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a déposé une requête le 14 janvier 2025 pour le maintien de la mesure d’isolement de M. [P] [E], enregistrée au greffe à 9H41.

Pièces Transmises

Des pièces justificatives ont été transmises par le directeur du centre hospitalier pour soutenir la requête, conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, et ont été reçues au greffe le même jour.

Observations du Procureur

Le procureur de la République a également formulé des observations en date du 14 janvier 2025 concernant la situation de M. [P] [E].

Historique de l’Isolement

M. [P] [E] est sous mesure d’isolement depuis le 11 janvier 2024, avec des renouvellements successifs, le dernier ayant eu lieu le 13 janvier 2025, en raison d’un état d’agitation et de décompensation psychotique grave.

Décision Judiciaire

Le juge a statué par ordonnance le 14 janvier 2025, autorisant le maintien de la mesure d’isolement de M. [P] [E], avec une mise à disposition publique au greffe à 15H17.

Frais de Justice

Les dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement ?

Les soins psychiatriques sans consentement sont régis par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment les articles L. 3222-5, L. 3211-12, et L. 3211-12-5.

L’article L. 3222-5 stipule que :

« Les soins psychiatriques peuvent être pratiqués sans le consentement de la personne lorsque celle-ci présente un trouble mental qui nécessite des soins immédiats et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

De plus, l’article L. 3211-12 précise que :

« La mesure de soins psychiatriques sans consentement peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention, sur demande d’un tiers, lorsque la personne concernée est dans un état d’urgence. »

Enfin, l’article L. 3211-12-5 indique que :

« La mesure de soins psychiatriques sans consentement doit être réévaluée régulièrement pour s’assurer de sa nécessité. »

Ces articles établissent donc un cadre juridique strict pour la mise en œuvre de ces mesures, garantissant ainsi les droits des patients tout en permettant une intervention rapide en cas de besoin.

Quelles sont les procédures à suivre pour le maintien d’une mesure d’isolement ?

La procédure pour le maintien d’une mesure d’isolement est encadrée par les articles R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique.

L’article R. 3211-34 précise que :

« Le directeur de l’établissement de santé doit adresser une requête au juge des libertés et de la détention pour le maintien de la mesure d’isolement, accompagnée des pièces justificatives. »

Cette requête doit être faite dans un délai raisonnable, et le juge doit statuer rapidement sur la demande.

L’article R. 3211-35 stipule que :

« Le juge doit entendre le patient, sauf si son état de santé ne le permet pas, et il peut ordonner une expertise médicale. »

De plus, l’article R. 3211-36 indique que :

« La décision du juge doit être motivée et notifiée au patient ainsi qu’à son représentant légal. »

Ces articles garantissent ainsi une protection des droits des patients tout en permettant aux établissements de santé de gérer les situations d’urgence.

Quels sont les droits du patient en matière de soins psychiatriques sans consentement ?

Les droits des patients en matière de soins psychiatriques sans consentement sont protégés par plusieurs dispositions légales, notamment dans le code de la santé publique.

L’article L. 3211-2 stipule que :

« Toute personne a le droit de recevoir des soins adaptés à son état de santé, y compris en matière de santé mentale. »

De plus, l’article L. 3211-12-5 précise que :

« Le patient a le droit d’être informé de la nature de sa maladie, des soins qui lui sont proposés et des conséquences de ces soins. »

Il est également important de noter que l’article R. 3211-44 prévoit que :

« Le patient a le droit de contester la mesure de soins sans consentement devant le juge. »

Ces droits visent à garantir le respect de la dignité et de l’autonomie des patients, même dans des situations où leur consentement ne peut être obtenu.