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L’Essentiel : L’admission de M. [D] [Z] au Centre Hospitalier Spécialisé de [2] a été justifiée par des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes. Son état, caractérisé par désinhibition et discours délirant, nécessite une surveillance constante. Un avis médical a confirmé la nécessité de soins prolongés, soulignant les risques d’une sortie prématurée. Le tribunal, statuant le 30 décembre 2024, a accordé l’aide juridictionnelle et autorisé le maintien de l’hospitalisation complète, considérant l’impossibilité pour M. [D] [Z] de consentir aux soins. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.
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MOTIFS DE LA DECISIONAux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques est prononcée par le représentant de l’État, sur la base d’un certificat médical circonstancié. Ce certificat ne peut provenir d’un psychiatre de l’établissement d’accueil. L’admission est justifiée lorsque les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux doivent être motivés et préciser les circonstances de l’admission. CONDITIONS D’HOSPITALISATIONL’article L.3211-12-1 stipule que l’hospitalisation complète d’un patient nécessite l’intervention d’un magistrat du tribunal judiciaire, qui doit statuer dans un délai de 12 jours après l’admission. Cette saisine doit être accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre de l’établissement, confirmant la nécessité de poursuivre l’hospitalisation. ÉTAT DE SANTÉ DE M. [D] [Z]Monsieur [D] [Z] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [2] en raison de comportements inhabituels, tels que désinhibition, agitation psychomotrice et instabilité motrice. Ses troubles se manifestaient par un discours logorrhéique et délirant, avec des idées mégalomaniaques. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans les délais et sont conformes aux prescriptions légales. ÉVALUATION MÉDICALEUn avis médical établi le 27 décembre 2024 indique que l’état mental de M. [D] [Z] nécessite toujours des soins avec surveillance constante, en raison de la persistance de ses troubles. Il présente une faible conscience de ses problèmes et reste peu accessible au discours soignant, ce qui pourrait entraîner une rupture thérapeutique si l’hospitalisation était levée. RISQUES D’UNE SORTIE PRÉMATURÉEUne sortie prématurée de l’hôpital pourrait entraîner des risques de rechute rapide. Il est donc essentiel de maintenir une prise en charge sécurisée pour garantir l’observance des soins et la réadaptation du traitement, ce qui ne peut être réalisé qu’en milieu hospitalier. JUSTIFICATION DU MAINTIEN DE L’HOSPITALISATIONLe maintien de l’hospitalisation complète est justifié par l’impossibilité pour M. [D] [Z] de consentir aux soins de manière pérenne, alors que ceux-ci sont indispensables pour stabiliser son état. Son état de santé est considéré comme pouvant compromettre la sûreté des personnes et porter atteinte à l’ordre public. DECISION DU TRIBUNALLe tribunal a statué le 30 décembre 2024, accordant l’aide juridictionnelle provisoire à M. [D] [Z] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision sera notifiée aux parties concernées, y compris au directeur du Centre Hospitalier [2]. APPEL DE LA DECISIONLa décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant la notification, par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel de Bordeaux. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions d’admission en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?L’article L.3213-1 du Code de la santé publique précise les conditions d’admission en soins psychiatriques. Il stipule que : « Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. » Ainsi, pour qu’une admission soit légale, il faut un certificat médical circonstancié, et l’arrêté doit être motivé, indiquant clairement les raisons de l’admission. Il est donc essentiel que les troubles mentaux soient suffisamment graves pour justifier une telle mesure, tant pour la sécurité des personnes que pour l’ordre public. Quel est le rôle du magistrat dans la prolongation de l’hospitalisation complète ?L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique encadre le rôle du magistrat dans la prolongation de l’hospitalisation complète. Il dispose que : « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. » Cela signifie que le magistrat doit être saisi dans un délai de 12 jours après l’admission pour statuer sur la nécessité de prolonger l’hospitalisation. L’avis motivé d’un psychiatre est également requis pour justifier cette prolongation, garantissant ainsi que la décision est fondée sur des éléments médicaux. Quels sont les critères justifiant le maintien de l’hospitalisation complète ?Le maintien de l’hospitalisation complète est justifié par plusieurs critères, comme le souligne l’avis médical motivé. Dans le cas de Monsieur [D] [Z], il a été établi que son état mental nécessitait des soins constants, en raison de la persistance de ses troubles, notamment un discours logorrhéique et une faible conscience de ses troubles. L’avis médical indique que : « Monsieur [D] [Z] n’a qu’une faible conscience des troubles dont il est atteint et qu’il reste peu accessible au discours soignant, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d’hospitalisation complète venait à être levée. » Ces éléments montrent que l’intéressé ne peut pas consentir aux soins de manière pérenne, ce qui est essentiel pour sa stabilisation. Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est justifié par la nécessité de garantir l’observance des soins et d’éviter des risques de rechute rapide. Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien d’hospitalisation complète ?La décision de maintenir l’hospitalisation complète a plusieurs conséquences, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique. D’une part, elle permet de garantir la sécurité de l’individu et celle des tiers, en évitant des comportements potentiellement dangereux. D’autre part, cette décision doit être notifiée aux parties concernées, comme le stipule la décision rendue : « Dit que la présente décision sera notifiée à : M. [D] [Z], Me Manon RAVAT, Ministère public, Monsieur le préfet de la Gironde. » En outre, la décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours, ce qui permet aux parties de contester la mesure. Cela souligne l’importance de la procédure et des droits des patients dans le cadre des soins psychiatriques. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 24/04113 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5TZ
N° Minute : 24/02446
ORDONNANCE DU 30 Décembre 2024
A l’audience publique du 30 Décembre 2024, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET,,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [D] [Z]
né le 02 Novembre 1997
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Manon RAVAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
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Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;
Vu l’arrêté municipal du 20/12/2024 du maire de la commune de [Localité 1] ordonnant l’admission provisoire de Monsieur [D] [Z] en hôpital psychiatrique par application des dispositions de l’article L.3213-2 du code de la Santé publique
Vu l’arrêté du 21/12/2024 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [D] [Z] sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé de [2], par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique
Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 24/12/2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du Ministère public,
Vu le procès-verbal de l’audience du 30/12/2024
Vu la comparution de Monsieur [D] [Z] et ses explications à l’audience au terme desquelles il ne se dit pas opposé à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, s’en remettant à l’avis du médecin.
Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [D] [Z].
Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»
Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [D] [Z] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [2] alors qu’il présentait des comportements inhabituels depuis plusieurs mois se manifestant par une désinhibition, une agitation psychomotrice ainsi qu’une instabilité motrice. Il avait des troubles du comportement hétéro-agressifs au domicile. Son discours était logorrhéique et délirant à tonalité mégalomaniaque (« Je veux être ministre de l’éducation, je suis un révolutionnaire, je risque ma vie comme le Che, Kennedy, Lincoln, Jean Moulin …»).
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.
L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 27/12/2024 relève que l’état mental de Monsieur [D] [Z] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par un discours logorrhéique avec une fuite des idées et une sub exaltation ne permettant pas un consentement pérenne aux soins.
L’avis médical relève en outre que Monsieur [D] [Z] n’a qu’une faible conscience des troubles dont il est atteint et qu’il reste peu accessible au discours soignant, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d’hospitalisation complète venait à être levée.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [D] [Z] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.
Statuant par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 30 Décembre 2024,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [D] [Z],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [D] [Z],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [D] [Z]
Me Manon RAVAT
Me Manon RAVAT
Ministère public
Monsieur le prefet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [2].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 24/04113 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5TZ
M. [D] [Z]
Ordonnance en date du 30 Décembre 2024
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [2],
signature
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