L’Essentiel : Monsieur [P] [M], né le 5 janvier 1971, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 6 janvier 2025, suite à des comportements étranges signalés par ses proches. Lors de son admission, il a manifesté une opposition passive au dialogue, rendant son évaluation clinique nécessaire. La requête de la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] a été examinée, ainsi que les réquisitions du Procureur. Les dispositions légales ont été respectées, et l’avis du 13 janvier 2025 conclut à des troubles du comportement et un déni de ses troubles. Le juge autorise le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Contexte de l’affaire

Nous nous trouvons à l’hôpital, conformément à la convention signée avec l’A.R.S, où l’audience se déroule en public et de manière contradictoire. Monsieur [P] [M], régulièrement convoqué, refuse de comparaître et est représenté par son avocat, Me Elodie GOIG. La Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] ainsi qu’un tiers sont également absents malgré leur convocation.

Demande d’hospitalisation

La requête du 13 janvier 2025, initiée par la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], concerne Monsieur [P] [M], né le 5 janvier 1971. Les pièces annexées à la procédure ainsi que les réquisitions écrites du Procureur de la République sont examinées. La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes sous soins psychiatriques, est également prise en compte.

Admission en soins psychiatriques

Monsieur [P] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 6 janvier 2025, à la demande d’un tiers et sur décision du directeur d’établissement, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Il a été conduit aux urgences suite à un appel du SAMU, après que des proches aient signalé des comportements étranges, tels que des rires immotivés et un refus de toucher quoi que ce soit.

Évaluation clinique

Lors de l’entretien d’admission, Monsieur [P] [M] a montré une opposition passive au dialogue, se tournant le dos au personnel soignant et marmonnant des propos non intelligibles. Son état clinique nécessitait une évaluation approfondie en milieu hospitalier, car il ne semblait pas capable de reconnaître la nature pathologique de ses comportements.

Conclusion de la procédure

Les pièces de la procédure indiquent que les dispositions légales ont été respectées. Selon l’avis motivé du 13 janvier 2025, Monsieur [P] [M] présente des troubles du comportement, des hallucinations, un refus de soins et un déni de ses troubles. Les conditions pour maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement sont réunies.

Décision du juge

La procédure est jugée régulière, et le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [P] [M] est autorisé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation psychiatrique sans consentement ?

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement est régie par la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, ainsi que par les articles L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique.

Selon l’article L3211-12, l’hospitalisation sans consentement peut être ordonnée lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et qu’elle est dans l’incapacité de consentir à ces soins.

Il est également précisé que cette mesure doit être décidée par le directeur de l’établissement de santé, sur demande d’un tiers, et dans le cadre d’une procédure d’urgence.

De plus, l’article R3211-7 stipule que l’admission en soins psychiatriques sans consentement doit être précédée d’une évaluation médicale qui atteste de l’état de santé du patient.

Ainsi, dans le cas de Monsieur [P] [M], les éléments cliniques observés, tels que les troubles du comportement et le refus de soins, justifient la décision d’hospitalisation sans consentement.

Quels sont les droits du patient lors d’une hospitalisation sans consentement ?

Les droits des patients hospitalisés sans consentement sont protégés par la Loi n°2011-803 et les articles du Code de la Santé Publique.

L’article L3211-2 précise que toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester cette mesure devant le juge des libertés et de la détention.

De plus, l’article L3211-4 stipule que le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de cette procédure.

Il est également important de noter que l’article L3211-12 impose que le patient soit examiné régulièrement par un médecin afin de réévaluer la nécessité de maintenir l’hospitalisation.

Dans le cas de Monsieur [P] [M], bien qu’il ait été hospitalisé sans consentement, il a le droit d’être informé de sa situation et de contester cette décision, ce qui est un élément fondamental de la protection des droits des patients.

Comment se déroule la procédure d’hospitalisation sans consentement ?

La procédure d’hospitalisation sans consentement est encadrée par des dispositions légales précises, notamment les articles L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique.

Tout d’abord, l’hospitalisation doit être demandée par un tiers, généralement un proche ou un professionnel de santé, lorsque la personne présente des troubles mentaux.

Ensuite, le directeur de l’établissement de santé prend la décision d’hospitaliser le patient, après avoir reçu un avis médical qui atteste de la nécessité de cette mesure.

L’article R3211-7 précise que cette décision doit être notifiée au patient, ainsi qu’aux personnes qui en ont fait la demande.

Enfin, le patient a la possibilité de contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui examinera la régularité de la procédure et la nécessité de maintenir l’hospitalisation.

Dans le cas de Monsieur [P] [M], la procédure a été jugée régulière, ce qui signifie que toutes les étapes légales ont été respectées.