L’Essentiel : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon a ordonné, le 3 janvier 2017, l’admission de Monsieur [D] [H] en soins psychiatriques, suite à un jugement d’irresponsabilité pénale. Le 12 novembre 2024, le Préfet a transformé cette mesure en un programme de soins en hospitalisation complète. Le 21 novembre, le juge des libertés a décidé de maintenir cette hospitalisation sans consentement. Le 9 janvier 2025, Monsieur [H] [D] a demandé la mainlevée de cette mesure, mais le tribunal, après avoir examiné les avis médicaux, a rejeté sa requête, confirmant la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

Admission en soins psychiatriques

Le Tribunal de Grande Instance de Lyon a ordonné, le 3 janvier 2017, l’admission de Monsieur [D] [H] en soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, suite à un jugement constatant son irresponsabilité pénale.

Transformation de la mesure de soins

Le 12 novembre 2024, le Préfet du [Localité 5] a prononcé la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers, établissant un programme de soins en hospitalisation complète, conformément aux articles du Code de la Santé Publique.

Maintien de l’hospitalisation

Le 21 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rendu une ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement pour Monsieur [H] [D].

Demande de mainlevée

Le 9 janvier 2025, Monsieur [H] [D] a saisi le tribunal par requête pour demander la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, alors qu’il est hospitalisé au centre hospitalier du [6].

Audiences et avis médicaux

Les avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, et le Ministère Public a recommandé le maintien de la mesure. Un avis médical du Dr [L] [Y] a confirmé que l’état de santé de Monsieur [H] [D] ne lui permettait pas d’être présent à l’audience.

Décision du tribunal

Après avoir entendu l’avocat de Monsieur [H] [D] et pris en compte le certificat médical attestant de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation, le tribunal a décidé de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.

Notification et appel

La décision a été notifiée aux parties concernées, avec la possibilité d’interjeter appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète sans consentement ?

L’hospitalisation complète sans consentement est régie par le Code de la Santé Publique, notamment par les articles L. 3211-11-1 et L. 3212-1.

L’article L. 3211-11-1 stipule que :

« L’hospitalisation complète sans consentement peut être ordonnée lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats et que son état mental impose une surveillance médicale constante. »

De plus, l’article L. 3212-1 précise que :

« L’hospitalisation sans consentement ne peut être décidée que par un médecin, et doit être confirmée par un juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours. »

Ainsi, pour qu’une hospitalisation complète sans consentement soit légale, il est impératif que l’état de santé du patient justifie cette mesure, comme cela a été attesté par le certificat médical du Dr [L] [Y] dans le cas de Monsieur [H] [D].

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sous contrainte ?

Les droits des patients en matière d’hospitalisation sous contrainte sont également encadrés par le Code de la Santé Publique, notamment par l’article L. 3211-12.

Cet article stipule que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge. »

De plus, l’article L. 3211-13 précise que :

« Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de la procédure de contestation de l’hospitalisation. »

Dans le cas de Monsieur [H] [D], il a exercé son droit en saisissant le tribunal pour demander la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, ce qui est un droit fondamental pour tout patient sous contrainte.

Quelles sont les conséquences d’un rejet de la requête en mainlevée ?

Le rejet d’une requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète sans consentement a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la prolongation de l’hospitalisation.

Selon l’article L. 3212-2, lorsque le juge rejette la demande de mainlevée, cela signifie que :

« La mesure d’hospitalisation est prolongée et le patient doit continuer à recevoir les soins nécessaires. »

De plus, le patient a la possibilité d’interjeter appel de cette décision dans un délai de 10 jours, comme le précise l’article L. 3212-3.

Dans le cas de Monsieur [H] [D], le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation en raison de l’avis médical indiquant que son état de santé nécessitait des soins immédiats, ce qui a conduit au rejet de sa requête.