L’Essentiel : Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a ordonné l’admission de Monsieur [P] [H] en soins psychiatriques sans consentement, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Une requête a été déposée le 13 janvier, suivie d’une audience publique où l’avis médical a confirmé la nécessité de l’hospitalisation. Le tribunal a décidé de maintenir Monsieur [P] [H] en hospitalisation complète pour plus de douze jours, avec possibilité d’appel dans un délai de 10 jours. Les copies de l’ordonnance ont été notifiées aux parties concernées le 16 janvier 2025.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de Monsieur [P] [H] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Contexte de la requête

Une requête a été déposée le 13 janvier 2025 par le CENTRE HOSPITALIER, reçue au greffe le 14 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés au patient, à la personne ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République.

Avis du Ministère Public

Le Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation.

Audience publique

Lors de l’audience publique, Monsieur [P] [H] était assisté de Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS, avocat de permanence. L’avis motivé du Dr [K] [R], médecin de l’établissement, a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte.

État mental du patient

L’avis médical a souligné que l’état mental de Monsieur [P] [H] nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien en hospitalisation complète.

Conditions légales remplies

Les conditions stipulées par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique ont été jugées toujours remplies.

Décision finale

Le tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [H] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor.

Possibilité d’appel

Il a été rappelé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la Cour d’appel.

Notification de l’ordonnance

Le 16 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Monsieur [P] [H], à son avocat, au directeur du CENTRE HOSPITALIER, et une notification a été envoyée au procureur de la République.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

L’hospitalisation sans consentement est régie par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 3211-2-2 et L. 3212-1.

L’article L. 3211-2-2 stipule que :

« L’admission en soins psychiatriques sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats et que son état mental justifie une hospitalisation complète. »

Cet article précise également que l’hospitalisation doit être décidée par un médecin et qu’elle doit être motivée par l’état de santé du patient.

De plus, l’article L. 3212-1 énonce que :

« L’hospitalisation complète sans consentement ne peut être ordonnée que si les conditions suivantes sont remplies :

1. La personne doit être atteinte de troubles mentaux.
2. Ces troubles doivent nécessiter des soins immédiats.
3. L’état de la personne doit justifier une surveillance médicale constante. »

Dans le cas de Monsieur [P] [H], il a été attesté que son état mental impose des soins immédiats, ce qui justifie le maintien de l’hospitalisation complète.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sans consentement ?

Les droits des patients en matière d’hospitalisation sans consentement sont également encadrés par le Code de la Santé Publique, notamment par l’article L. 3211-12.

Cet article précise que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement a le droit d’être informée des raisons de son hospitalisation, de ses droits et des voies de recours possibles. »

De plus, l’article L. 3211-13 stipule que :

« Le patient a le droit de contester la décision d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas présent, Monsieur [P] [H] a été assisté par un avocat lors de l’audience, ce qui garantit son droit à une défense.

Il a également la possibilité d’interjeter appel de la décision dans un délai de 10 jours, conformément à l’article L. 3211-14, qui précise que :

« L’appel doit être formé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel. »

Quelles sont les conséquences d’une hospitalisation sans consentement prolongée ?

L’hospitalisation sans consentement peut être prolongée sous certaines conditions, comme le stipule l’article L. 3212-2.

Cet article indique que :

« L’hospitalisation complète sans consentement peut être prolongée au-delà de douze jours si l’état de santé du patient le justifie et si les conditions de l’article L. 3212-1 demeurent remplies. »

Dans le cas de Monsieur [P] [H], le juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète au-delà de la durée initiale de douze jours, en se basant sur l’avis motivé du médecin qui a attesté de la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante.

Il est important de noter que le non-respect des conditions légales pour le maintien de l’hospitalisation peut entraîner des conséquences juridiques pour l’établissement de santé, notamment des recours possibles de la part du patient.