L’Essentiel : Le 4 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [Z] [Y] [F] NEE [H] en soins psychiatriques contraints en raison d’un péril imminent. L’audience publique, tenue le 9 janvier, a permis à la patiente d’exprimer sa compréhension de la nécessité de son hospitalisation. Son avocat a soulevé une irrégularité concernant l’absence d’information du tuteur, mais il a été confirmé qu’aucune mesure de protection n’était en vigueur. Le tribunal a finalement autorisé le maintien de l’hospitalisation, décision susceptible d’appel dans un délai de dix jours, rendue le 13 janvier 2025.

Décision d’hospitalisation

Le 4 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [Z] [Y] [F] NEE [H], née le 24 juillet 1949. Actuellement hospitalisée, elle a été admise en raison d’un péril imminent.

Saisine et avis d’audience

Le 8 janvier 2025, le directeur a saisi les autorités compétentes, accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 9 janvier 2025 à la patiente, son avocat, le directeur du CPA et le procureur de la République.

Audience publique

L’audience s’est tenue dans les locaux du Centre Psychothérapique de l’Ain, où Madame [Z] [Y] [F] NEE [H] était assistée par son avocat, Maître Marie MERCIER DURAND. La patiente a exprimé sa compréhension de la nécessité de son hospitalisation, expliquant qu’elle avait été hospitalisée après avoir insulté ses voisins.

Irrégularité de la procédure

L’avocat de la patiente a soulevé une irrégularité potentielle, arguant que le tuteur ou curateur n’avait pas été informé de la mesure d’hospitalisation. Cependant, il a été confirmé qu’aucune mesure de protection n’était en vigueur pour la patiente.

Régularité de la décision administrative

La procédure d’hospitalisation a été jugée régulière en la forme, sans observations à formuler.

Évaluation de l’hospitalisation sous contrainte

Madame [Z] [Y] [F] NEE [H] présente des antécédents de psychose chronique et a été hospitalisée en raison d’un délire de persécution. Son comportement agressif envers les tiers et son état de détérioration physique ont justifié le maintien de l’hospitalisation. Le psychiatre a noté une phase de prostration et de somnolence, tout en soulignant que la patiente reste dans le déni de ses troubles.

Décision finale

Le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [Y] [F] NEE [H], en précisant que la décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours. La décision a été rendue le 13 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision d’admission en soins psychiatriques contraints ?

La décision d’admission en soins psychiatriques contraints doit respecter les dispositions du Code de la santé publique, notamment l’article L3212-1 qui stipule :

« L’admission en soins psychiatriques sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui compromettent la santé ou la sécurité d’autrui. »

Dans le cas présent, la patiente, Madame [Z] [Y] [F] NEE [H], a été hospitalisée en raison d’un délire de persécution et d’agressivité envers autrui, ce qui justifie la décision d’admission.

De plus, l’article L3212-2 précise que :

« L’admission en soins psychiatriques sans consentement doit être décidée par le directeur de l’établissement de santé, après avis d’un médecin. »

La procédure a été suivie, avec une saisine du directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et un avis motivé du médecin, attestant de la nécessité de l’hospitalisation.

Ainsi, la procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

Quels sont les droits de la patiente en matière de protection juridique ?

La question des droits de la patiente en matière de protection juridique est régie par le Code civil, notamment l’article 425 qui stipule :

« Nul ne peut être déclaré incapable sans avoir été entendu. »

Dans le cas présent, le conseil de la patiente a soulevé l’irrégularité de la procédure en raison de l’absence d’information de la curatrice. Cependant, après vérification, il a été établi qu’aucune mesure de protection n’était connue concernant Madame [Z] [Y] [F] NEE [H].

L’article 431 du Code civil précise également que :

« La mise sous protection judiciaire d’une personne ne peut être prononcée que si celle-ci est dans l’impossibilité de protéger ses intérêts. »

Étant donné qu’aucune mesure de protection n’existe, la patiente n’était pas sous le coup de ces dispositions, et la procédure d’hospitalisation a pu se dérouler sans irrégularité.

Quelles sont les conditions de maintien de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le maintien de l’hospitalisation sous contrainte est encadré par l’article L3212-3 du Code de la santé publique, qui stipule :

« L’hospitalisation complète peut être prolongée si les troubles mentaux persistent et compromettent la santé ou la sécurité d’autrui. »

Dans le cas de Madame [Z] [Y] [F] NEE [H], le médecin a attesté que la patiente présente des troubles persistants, notamment un vécu de persécution et des propos délirants, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation.

L’article L3212-4 précise également que :

« La décision de prolongation doit être motivée et notifiée à la personne concernée. »

La décision de maintenir l’hospitalisation a été prise après une évaluation médicale approfondie et a été notifiée à la patiente, respectant ainsi les exigences légales.

Quels sont les recours possibles contre la décision d’hospitalisation ?

La possibilité de recours contre la décision d’hospitalisation est prévue par l’article L3212-12 du Code de la santé publique, qui indique :

« La personne hospitalisée sans consentement peut contester la décision d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas présent, il est mentionné que la patiente peut interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours suivant sa notification, conformément à l’article L3212-13 :

« L’appel doit être formé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. »

Ainsi, Madame [Z] [Y] [F] NEE [H] a la possibilité de contester la décision d’hospitalisation, garantissant ainsi son droit à un recours effectif.