L’Essentiel : Le 14 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande du Préfet d’Ille-et-Vilaine concernant l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [W] [D]. La requête, reçue le 27 décembre 2024, a conduit à une audience où la situation du patient a été évaluée. Malgré les préoccupations soulevées par son conseil sur la durée de l’hospitalisation, les certificats médicaux ont confirmé la nécessité de soins sous surveillance. Le tribunal a décidé de prolonger l’hospitalisation, justifiant cette mesure par l’état de santé du patient. Les parties ont été informées des voies de recours possibles.

Contexte de l’affaire

Le 14 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. La demande a été formulée par le Préfet d’Ille-et-Vilaine concernant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [W] [D], né le 2 juin 1954, qui est actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2].

Procédure de saisine

La requête du Préfet, datée du 26 décembre 2024, a été reçue au greffe le 27 décembre 2024. Les convocations ont été adressées aux parties concernées le 9 janvier 2025. L’audience a permis d’examiner la situation de Monsieur [M] [W] [D] et de vérifier la régularité de la procédure d’hospitalisation complète, conformément aux articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Évaluation médicale

Le conseil de Monsieur [M] [W] [D] a soulevé des préoccupations concernant la durée de son hospitalisation, qui se prolonge depuis le 15 octobre 2025, en attendant une place en EHPAD. Toutefois, les certificats médicaux présentés attestent d’une persistance des troubles mentaux chez le patient, rendant son consentement impossible et nécessitant des soins immédiats sous surveillance constante.

Décision du tribunal

Après avoir examiné les éléments médicaux et la régularité de la procédure, le tribunal a conclu que la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [W] [D] était justifiée. La décision a été prise en tenant compte de l’adéquation, de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure par rapport à l’état du patient et aux soins requis.

Voies de recours

Le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète et a notifié que cette décision pouvait être contestée par la voie de l’appel dans un délai de 10 jours, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique. Les parties ont été informées des modalités de contestation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques ?

L’article L.3211-12 du Code de la Santé Publique précise que l’admission en soins psychiatriques des personnes souffrant de troubles mentaux nécessite un arrêté motivé du représentant de l’État,

au vu d’un certificat médical circonstancié. Les conditions requises pour cette admission sont les suivantes :

– Les troubles mentaux doivent nécessiter des soins,
– Ces troubles doivent compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l’ordre public.

Ainsi, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut être décidée que si ces deux critères sont remplis.

De plus, l’article L.3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être examinée par un magistrat du siège du tribunal judiciaire,

qui doit statuer sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la décision du juge judiciaire. Cette saisine doit être accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre.

Comment se déroule la procédure de contrôle de l’hospitalisation complète ?

La procédure de contrôle de l’hospitalisation complète est régie par les articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique.

Le juge judiciaire est chargé de vérifier la régularité de la mesure, ce qui inclut l’examen du bien-fondé des décisions administratives.

Il doit s’assurer que les certificats médicaux fournis sont suffisamment précis et circonstanciés, conformément aux exigences légales pour des soins sans consentement.

Il est important de noter que le juge ne doit pas se substituer à l’autorité médicale dans l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Ainsi, le juge doit se baser sur des éléments médicaux clairs qui attestent de la persistance des troubles mentaux du patient, rendant impossible son consentement et nécessitant des soins immédiats sous surveillance constante.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation complète ?

Les droits du patient en matière d’hospitalisation complète sont protégés par plusieurs dispositions légales.

L’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique stipule que le patient doit être informé de la mesure d’hospitalisation et des raisons qui la justifient.

De plus, le patient a le droit de contester cette mesure. En effet, selon les articles R.3211-18 et suivants, la décision de maintien en hospitalisation complète peut être contestée par la voie de l’appel.

Cet appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes.

Le patient ou son représentant légal peut ainsi faire valoir ses droits et demander une réévaluation de la situation.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien en hospitalisation complète ?

La décision de maintien en hospitalisation complète a plusieurs conséquences importantes pour le patient.

Tout d’abord, elle prolonge la mesure de soins sans consentement, ce qui signifie que le patient ne peut pas refuser les soins qui lui sont administrés.

Cette mesure doit être justifiée par des certificats médicaux attestant de l’état de santé du patient, qui doivent démontrer la nécessité de soins immédiats et la persistance des troubles mentaux.

De plus, cette décision peut avoir des implications sur la vie quotidienne du patient, notamment en ce qui concerne son accès à des activités extérieures,

son contact avec sa famille et ses amis, ainsi que son intégration dans des structures comme les EHPAD.

Il est donc crucial que cette mesure soit régulièrement réévaluée pour s’assurer qu’elle reste adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du patient.