L’Essentiel : Le 14 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de maintien en hospitalisation complète de Madame [F] [E] épouse [O]. Le Directeur du Centre Hospitalier a requis cette mesure, tandis que Madame [F] était absente, représentée par son avocate, Me Flora Berthet-Le Floch. Les certificats médicaux ont confirmé la nécessité de l’hospitalisation en raison de troubles mentaux. Après délibération, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure, notifiant la décision aux parties concernées, avec possibilité d’appel dans les 10 jours suivant la notification, conformément au Code de la Santé publique.

Contexte de l’affaire

Le 14 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’affaire concerne la demande de maintien en hospitalisation complète de Madame [F] [E] épouse [O], actuellement en soins psychiatriques.

Parties impliquées

Le demandeur est le Directeur du Centre Hospitalier, qui n’était pas présent à l’audience. Le défendeur, Madame [F] [E] épouse [O], née le 31 janvier 1947, était absente en raison d’un refus de se présenter, mais était représentée par son avocate, Me Flora Berthet-Le Floch. Le Ministère public a également communiqué ses observations par écrit.

Procédure et législation

La requête du Directeur du Centre Hospitalier, datée du 7 janvier 2025, visait à obtenir une décision sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F]. Selon le Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans l’autorisation d’un magistrat, qui doit statuer dans un délai de 12 jours après l’admission, sur la base d’un avis motivé d’un psychiatre.

Évaluation médicale

Les certificats médicaux présentés attestent que l’hospitalisation complète de Madame [F] doit se poursuivre, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant des soins immédiats. La procédure a été jugée régulière, permettant ainsi de faire droit à la requête du Directeur de l’établissement.

Décision du tribunal

Après un débat contradictoire, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F]. La décision a été mise à disposition au greffe et est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé publique.

Notification de la décision

La décision a été notifiée par voie électronique au Directeur de l’établissement, à Madame [F] par l’intermédiaire du directeur, ainsi qu’à son avocate et au Procureur de la République, le 14 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions nécessaires pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1. Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement.

2. Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme, incluant des soins ambulatoires.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant qu’ils reçoivent les soins nécessaires à leur état de santé.

Quel est le rôle du magistrat dans la procédure de maintien de l’hospitalisation complète ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission du patient. La saisine du magistrat doit être accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Ainsi, le rôle du magistrat est crucial pour garantir que la mesure d’hospitalisation complète est justifiée et conforme aux exigences légales.

Quels sont les recours possibles contre la décision de maintien de l’hospitalisation complète ?

Conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, la décision de maintien de l’hospitalisation complète est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel.

L’appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. Il doit être formulé par une déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel.

Ce recours permet aux parties de faire réexaminer la décision par une juridiction supérieure, garantissant ainsi le respect des droits des patients.