L’Essentiel : Monsieur [I] [B], né le 7 mai 1964, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3] suite à des troubles mentaux. Le préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète le 21 novembre 2024, après une période d’observation. Son état de santé, marqué par un syndrome dépressif et des comportements désorganisés, a justifié cette mesure. Le tribunal, statuant le 27 novembre 2024, a confirmé l’hospitalisation et accordé l’aide juridictionnelle à Monsieur [B]. La décision peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne Monsieur [I] [B], né le 7 mai 1964, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3]. Le préfet de la Gironde a ordonné sa mise en hospitalisation complète en raison de troubles mentaux nécessitant des soins psychiatriques, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Procédure judiciaire

Le préfet a pris un arrêté le 21 novembre 2024, confirmant une mesure d’hospitalisation complète après une période d’observation de trois jours. La requête a été enregistrée au greffe le 22 novembre 2024, et le Ministère public a été informé de la situation. Monsieur [B] a comparu à l’audience, exprimant que son hospitalisation se déroulait bien et qu’il souhaitait continuer à gérer son entreprise depuis l’hôpital.

État de santé de l’intéressé

Monsieur [B] souffre d’un syndrome dépressif avec des symptômes tels que l’exaltation thymique, l’insomnie, des idées de grandeur et un comportement désorganisé. Son état mental a suscité des inquiétudes chez ses proches et son psychiatre, justifiant ainsi son admission en soins psychiatriques.

Évaluation médicale

Un avis médical établi le 25 novembre 2024 a confirmé que l’état de Monsieur [B] nécessitait toujours une hospitalisation complète, en raison de son ambivalence et de sa faible conscience de sa pathologie. Une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute rapide, rendant indispensable une prise en charge sécurisée.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué le 27 novembre 2024, accordant l’aide juridictionnelle à Monsieur [B] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au préfet de la Gironde et au directeur du Centre Hospitalier [3]. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public.

Possibilité d’appel

La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire concernant Monsieur [B] ?

L’affaire concerne Monsieur [I] [B], né le 7 mai 1964, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3].

Le préfet de la Gironde a ordonné sa mise en hospitalisation complète en raison de troubles mentaux nécessitant des soins psychiatriques, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Quelle a été la procédure judiciaire suivie dans cette affaire ?

Le préfet a pris un arrêté le 21 novembre 2024, confirmant une mesure d’hospitalisation complète après une période d’observation de trois jours.

La requête a été enregistrée au greffe le 22 novembre 2024, et le Ministère public a été informé de la situation. Monsieur [B] a comparu à l’audience, exprimant que son hospitalisation se déroulait bien et qu’il souhaitait continuer à gérer son entreprise depuis l’hôpital.

Quel est l’état de santé de Monsieur [B] ?

Monsieur [B] souffre d’un syndrome dépressif avec des symptômes tels que l’exaltation thymique, l’insomnie, des idées de grandeur et un comportement désorganisé.

Son état mental a suscité des inquiétudes chez ses proches et son psychiatre, justifiant ainsi son admission en soins psychiatriques.

Quelle évaluation médicale a été réalisée concernant Monsieur [B] ?

Un avis médical établi le 25 novembre 2024 a confirmé que l’état de Monsieur [B] nécessitait toujours une hospitalisation complète, en raison de son ambivalence et de sa faible conscience de sa pathologie.

Une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute rapide, rendant indispensable une prise en charge sécurisée.

Quelle a été la décision du tribunal concernant Monsieur [B] ?

Le tribunal a statué le 27 novembre 2024, accordant l’aide juridictionnelle à Monsieur [B] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète.

La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au préfet de la Gironde et au directeur du Centre Hospitalier [3]. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public.

Quelles sont les possibilités d’appel concernant cette décision ?

La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Quels articles du code de la santé publique sont mentionnés dans cette affaire ?

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. »

Quelles sont les conditions pour poursuivre l’hospitalisation complète selon le code de la santé publique ?

Selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. »

Quels éléments justifient l’hospitalisation de Monsieur [B] ?

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [3] en raison du fait qu’il s’agit d’un patient suivi depuis quelques années pour syndrome d’allure dépressif, notion de rupture de l’état antérieur depuis plusieurs semaines avec exaltation thymique, insomnie sans fatigue, idées de grandeur, mégalo maniaque, projet démesuré et désorganisation du comportement ayant suscité l’inquiétude de ses proches et son psychiatre.

Notion de trouble à l’ordre public.

Quelles sont les conclusions de l’avis médical concernant Monsieur [B] ?

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 25 novembre 2024 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de l’ambivalence de Monsieur [B], de sa pathologie et comportement dont il a une faible conscience.

En l’état actuel, il est inenvisageable de poursuivre les soins sous une autre forme qu’en hospitalisation complète.

Quels risques sont associés à une sortie prématurée de l’hôpital pour Monsieur [B] ?

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier.

Pourquoi le maintien de l’hospitalisation complète est-il justifié pour Monsieur [B] ?

Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [B] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public au regard de ses idées délirantes grandioses et messianiques.

Quels comportements de Monsieur [B] mettent en danger sa sûreté et celle des autres ?

Il reconnaît qu’il ne dormait plus du fait de ses idées, se baladait la nuit dans [Localité 2] et réveillait des S.D.F pour parler avec eux, parler de ses projets et leur donner de l’argent.

Il reconnaît rouler à 180 km/h sur l’autoroute et 150 km/h sur des départementales mais pense que ce n’est pas dangereux. Il est dans le déni de ses troubles et du besoin de soins malgré des mises en danger répétées à l’extérieur de l’hôpital sans aucune critique de ses troubles.

Il met donc en danger sa sûreté et celle des autres.

Quelle conclusion peut-on tirer sur la nécessité de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] ?

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.