L’Essentiel : L’ordonnance du juge du 12 décembre 2024 autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K], fondée sur le programme de soins du Dr [M]. Le 10 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain réintègre Monsieur [W] [K] en soins psychiatriques contraints. Lors de l’audience publique, le patient exprime son souhait de sortir pour un logement autonome, tout en restant ouvert à une hospitalisation temporaire. Malgré des perspectives de soins hors hospitalisation, son état nécessite un cadre contraignant jusqu’à l’élaboration d’un projet de sortie, décision confirmée le 20 janvier 2025.

Ordonnance du juge

L’ordonnance du juge en date du 12 décembre 2024 autorise le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K]. Cette décision est fondée sur le programme de soins et le certificat de situation fournis par le Dr [M] le 02 décembre 2024.

Prolongation des soins psychiatriques

Le 02 janvier 2025, une décision mensuelle de prolongation des soins psychiatriques sous forme de soins ambulatoires est prise. Cependant, le 10 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain décide de réintégrer Monsieur [W] [K] en soins psychiatriques contraints.

Contexte du patient

Monsieur [W] [K], né le 30 mars 1977, est actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain. Le 14 janvier 2025, le directeur du centre saisit les autorités compétentes, accompagnant la saisine de pièces justificatives.

Avis d’audience

Les avis d’audience sont adressés le 16 janvier 2025 à Monsieur [W] [K], son avocat Me Léa DAUBIGNEY, le directeur du CPA, le procureur de la République, et Madame Marie-Cécile [K]. L’avis du procureur de la République est reçu le 17 janvier 2025.

Audience publique

Lors de l’audience publique, Monsieur [W] [K] est assisté de son avocat. Le patient, âgé de 47 ans, a été réhospitalisé le 10 janvier 2025. Il exprime son désir de sortir d’hospitalisation pour intégrer un logement seul, tout en étant ouvert à la poursuite de son hospitalisation en attendant un projet de sortie.

Évaluation de l’autonomie

Le tuteur de Monsieur [W] [K] indique que le patient a effectué un stage au service d’aide au logement pour évaluer son autonomie, mais les résultats ne sont pas encore disponibles. Un projet devra être élaboré en fonction de ces résultats.

Régularité de la décision administrative

La procédure est jugée régulière en la forme, sans observations à formuler.

Bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte

Monsieur [W] [K] souffre d’une psychose déficitaire et a été réhospitalisé après son stage. Bien que son état permette d’envisager un projet de soins hors hospitalisation, il nécessite un cadre, car aucune alternative à l’hospitalisation sous contrainte n’est envisageable tant que son projet de sortie n’est pas finalisé.

Décision finale

En raison de la gravité des motifs justifiant l’hospitalisation sous contrainte, il est décidé de maintenir cette mesure afin que le patient puisse adhérer aux soins. La décision est rendue le 20 janvier 2025, avec possibilité d’appel dans un délai de dix jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative concernant l’hospitalisation de Monsieur [W] [K] ?

La régularité de la décision administrative est confirmée par le respect des procédures établies par le Code de la santé publique, notamment l’article L3212-1 qui stipule que « l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte d’un trouble mental ne peut être prononcée que par le juge des libertés et de la détention ».

Dans le cas présent, l’ordonnance du juge en date du 12 décembre 2024 a été émise conformément à cette exigence légale.

De plus, l’article L3212-2 précise que « la décision d’hospitalisation doit être motivée et fondée sur l’état de santé du patient ».

La décision de prolongation des soins psychiatriques et la réintégration en soins contraints ont également été prises en tenant compte des avis médicaux et des circonstances entourant la situation de Monsieur [W] [K].

Ainsi, la procédure est jugée régulière en la forme et ne soulève pas d’observations.

Quels sont les motifs justifiant l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [K] ?

L’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [K] est justifiée par son état de santé mental, en particulier sa souffrance d’une psychose déficitaire.

L’article L3213-1 du Code de la santé publique stipule que « l’hospitalisation complète peut être ordonnée lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui ».

Dans ce cas, bien que le patient ait exprimé le souhait de sortir d’hospitalisation, il a été constaté qu’aucune alternative à l’hospitalisation sous contrainte n’existe tant que son projet de sortie n’est pas abouti.

L’avis médical a également souligné la nécessité d’un cadre pour le patient afin qu’il puisse adhérer aux soins, ce qui est en accord avec l’article L3212-3 qui évoque la nécessité de soins adaptés à l’état du patient.

Ainsi, les motifs retenus pour le maintien de l’hospitalisation sous contrainte sont fondés sur la gravité de l’état de santé de Monsieur [W] [K] et la nécessité de garantir sa sécurité et celle des autres.

Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K] peut faire l’objet d’un appel, conformément à l’article L3212-6 du Code de la santé publique, qui prévoit que « la personne hospitalisée ou son représentant légal peut interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention ».

L’appel doit être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision, comme précisé dans l’ordonnance rendue le 20 janvier 2025.

La déclaration d’appel doit être écrite, motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon, conformément aux dispositions de l’article 901 du Code de procédure civile.

Il est donc essentiel pour Monsieur [W] [K] ou son représentant légal de respecter ces délais et formalités pour contester la décision d’hospitalisation.

Cette possibilité de recours est une garantie des droits des patients, leur permettant de faire valoir leur point de vue sur les mesures qui les concernent.