Le 19 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [L], un jeune homme en soins psychiatriques. Le Directeur du Centre Hospitalier a présenté la requête, tandis que Monsieur [M] [L] était assisté par son avocat, Me Antoine Hellio. Les certificats médicaux ont confirmé la nécessité de l’hospitalisation sans consentement. Le tribunal a jugé la procédure régulière et a accédé à la demande. La décision, notifiée aux parties, peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours devant la Cour d’Appel de Rennes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions nécessaires pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1. Ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement.

2. Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme, incluant des soins ambulatoires.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et leur bien-être.

Il est donc essentiel que ces critères soient rigoureusement respectés pour toute décision d’hospitalisation complète, afin d’éviter des abus et de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.

Quelle est la procédure de saisine pour le maintien de l’hospitalisation complète ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission.

Cette saisine doit être accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Cela garantit que la décision de prolonger l’hospitalisation complète est examinée par une autorité judiciaire, assurant ainsi un contrôle externe sur la mesure privative de liberté.

Cette procédure vise à protéger les droits des patients et à s’assurer que leur situation est régulièrement réévaluée par des professionnels compétents.

Quels sont les recours possibles contre la décision de maintien en hospitalisation complète ?

Conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, la décision de maintien en hospitalisation complète est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel.

L’appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel.

Ce droit de recours est essentiel pour garantir que les décisions prises dans le cadre de l’hospitalisation complète peuvent être réexaminées et contestées, assurant ainsi une protection supplémentaire des droits des patients.