L’affaire concerne M. [Y] [B], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique en raison de troubles psychiatriques chroniques. La Préfecture de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète, confirmée par un arrêté du préfet le 28 juin 2024. Malgré une stabilisation de son état, un avis médical du 2 janvier 2025 a souligné les risques d’une sortie prématurée. Le tribunal a jugé nécessaire de maintenir cette mesure pour garantir la sécurité de M. [B] et celle des autres. Le 6 janvier 2025, il a accordé l’aide juridictionnelle et autorisé le maintien de l’hospitalisation, avec possibilité d’appel dans les 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?

L’admission en soins psychiatriques est régie par l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, qui stipule :

“Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Ainsi, pour qu’une personne soit admise en soins psychiatriques, il est impératif qu’un certificat médical circonstancié soit fourni, attestant de la nécessité de soins en raison de troubles mentaux.

Ce certificat doit être établi par un médecin qui n’exerce pas dans l’établissement d’accueil, garantissant ainsi l’objectivité de l’évaluation.

L’arrêté préfectoral doit également être motivé, précisant les raisons qui justifient cette admission, notamment en ce qui concerne la sécurité des personnes et l’ordre public.

Quelles sont les obligations relatives à la poursuite de l’hospitalisation complète selon le Code de la santé publique ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique précise les conditions de poursuite de l’hospitalisation complète :

“I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.”

Cela signifie qu’une hospitalisation complète ne peut être prolongée sans une décision judiciaire, qui doit être prise dans un délai de six mois.

Cette décision doit être fondée sur un avis motivé d’un psychiatre, qui évalue la nécessité de maintenir le patient en hospitalisation complète.

Cette procédure vise à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Quels sont les critères d’évaluation de l’état de santé du patient pour justifier le maintien de l’hospitalisation complète ?

Le maintien de l’hospitalisation complète est justifié par plusieurs critères, notamment l’évaluation de l’état mental du patient.

Dans le cas de M. [Y] [B], l’avis médical motivé établi le 02 janvier 2025 indique que :

“L’état mental de l’intéressé nécessite la reprise des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’une activité psychomotrice dans les limites de la normale.

L’évolution est positive avec une stabilisation de son état mais il a peu conscience de ses troubles. Cependant, monsieur [B] ne peut pas vivre de manière autonome.”

Cet avis souligne que, malgré une évolution positive, le patient ne possède pas la capacité de vivre de manière autonome, ce qui justifie la nécessité de soins continus en milieu hospitalier.

De plus, il est mentionné que “une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide”, ce qui renforce l’argument en faveur du maintien de l’hospitalisation.

Quelles sont les conséquences juridiques d’une décision de maintien d’hospitalisation complète ?

La décision de maintenir l’hospitalisation complète a plusieurs conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne les droits du patient et les obligations des autorités.

Selon l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale, “les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public”.

Cela signifie que les coûts liés à l’hospitalisation et aux soins sont pris en charge par l’État, ce qui garantit l’accès aux soins pour les patients hospitalisés.

De plus, la décision peut être contestée par le patient ou son représentant légal, qui a la possibilité d’interjeter appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

Cette procédure d’appel permet de garantir le droit à un recours effectif pour les patients concernés par des mesures d’hospitalisation.