M. [N] [U] [H] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs et d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique. Les certificats médicaux requis, établis dans les délais, confirment la nécessité d’une hospitalisation complète. L’avis médical du 20 janvier 2025 souligne que son état mental, marqué par des idées délirantes de persécution, nécessite des soins continus. Le tribunal, statuant le 22 janvier 2025, a accordé l’aide juridictionnelle provisoire et autorisé le maintien de son hospitalisation, avec notification aux parties concernées et prise en charge des frais d’expertise par le Trésor Public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’admission en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?

L’article L.3213-1 du Code de la santé publique précise les conditions d’admission en soins psychiatriques. Il stipule que :

« Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. »

Ainsi, pour qu’une admission soit légale, il faut un certificat médical circonstancié,

un arrêté préfectoral motivé, et des troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou l’ordre public.

Ces conditions garantissent que l’admission est justifiée et encadrée par des éléments objectifs.

Comment se déroule la procédure de maintien de l’hospitalisation complète ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique régit la procédure de maintien de l’hospitalisation complète. Il dispose que :

« I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. »

Cela signifie qu’après 12 jours d’hospitalisation, un magistrat doit être saisi pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation.

Cette saisine doit être accompagnée d’un avis médical motivé, garantissant que la décision est fondée sur des éléments cliniques et légaux.

Quels sont les critères justifiant le maintien de l’hospitalisation complète dans le cas de Monsieur [N] [U] [H] ?

Dans le cas de Monsieur [N] [U] [H], plusieurs critères justifient le maintien de l’hospitalisation complète.

L’avis médical motivé établi le 20/01/2025 indique que son état mental nécessite toujours des soins avec une surveillance médicale constante.

Il est mentionné que son discours est empreint d’idées délirantes de persécution, et qu’il présente une faible conscience de ses troubles.

Ces éléments laissent craindre un risque de rupture thérapeutique si l’hospitalisation était levée.

De plus, une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute rapide, ce qui justifie la nécessité d’un cadre sécurisé pour garantir l’observance des soins.

Quelles sont les conséquences financières de la décision de maintien de l’hospitalisation complète ?

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

Selon l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale, il est stipulé que :

« Les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public. »

Cela signifie que les frais liés à l’expertise et à la procédure ne seront pas à la charge de Monsieur [N] [U] [H], mais seront pris en charge par l’État.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice et à éviter que des considérations financières n’entravent le droit à une défense adéquate.

Quels sont les droits de Monsieur [N] [U] [H] concernant l’appel de la décision ?

Monsieur [N] [U] [H] a le droit de contester la décision de maintien de son hospitalisation complète.

La décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Il est précisé que :

« Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]. »

Cela permet à Monsieur [N] [U] [H] de faire valoir ses droits et de demander un réexamen de sa situation par la cour d’appel de Bordeaux.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, ce qui souligne l’importance de la protection des droits des patients dans le cadre des soins psychiatriques.