L’Essentiel : La société SEB a réussi à obtenir la mainlevée d’une saisie contrefaçon grâce à une procédure astucieuse. Un concurrent avait revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse de SEB, entraînant une saisie dans ses locaux. Cependant, l’attestation de cession des droits, transmise après l’ordonnance de saisie, ne pouvait pas justifier la qualité pour agir. Les juges d’appel ont donc infirmé l’ordonnance initiale, ordonnant la mainlevée de la saisie et la restitution des éléments saisis, respectant ainsi le principe du contradictoire et les règles de la procédure de référé rétractation.

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

Il est possible d’obtenir la mainlevée d’une saisie contrefaçon en plaidant la communication non autorisée d’une attestation de cession de droits postérieurement à l’ordonnance de saisie contrefaçon.  [/well]

Affaire SEB

La société SEB a obtenu la mainlevée d’une saisie contrefaçon par un habile moyen de procédure : la communication non autorisée d’une attestation de cession de droits postérieurement à l’ordonnance de saisie contrefaçon. Un concurrent a revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse commercialisé par la société SEB.  Le concurrent a été  autorisé à pratiquer une saisie- contrefaçon dans les locaux de la société SEB.

Référé rétractation et mainlevée

L’attestation de cession des droits du designer a été transmise postérieurement. Or, s’agissant d’une procédure de référé ‘rétractation’ d’une ordonnance sur requête, le requérant n’est pas fondé à produire a posteriori, des documents de nature à justifier le bien-fondé de sa requête ; cette solution procède du respect du principe du contradictoire, lequel est rétabli pour la partie requise, par la procédure de l’assignation en référé rétractation.

Question de la qualité pour agir

Par conséquent, la référence à une attestation de cession de droits antérieurement au dépôt de la requête en saisie-contrefaçon à l’appui de laquelle elle n’a cependant pas été produite, ne peut valablement justifier de la qualité pour agir de la société requérante.  Les juges d’appel ont donc infirmé l’ordonnance, ordonné la mainlevée de la saisie- contrefaçon et la restitution des éléments saisis.

Procédure de saisie contrefaçon

Pour rappel, aux termes de l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon.

La juridiction civile compétente peut également ordonner toute mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ordonnées ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte soit imminente.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la mainlevée d’une saisie contrefaçon ?

La mainlevée d’une saisie contrefaçon est une procédure juridique permettant de lever une saisie effectuée sur des biens ou des documents en raison d’une présumée contrefaçon. Dans le cas de la société SEB, la mainlevée a été obtenue en plaidant que l’attestation de cession de droits avait été communiquée de manière non autorisée après l’ordonnance de saisie.

Cette situation souligne l’importance de la procédure et des documents présentés lors d’une saisie contrefaçon. La mainlevée peut être demandée lorsque le requérant démontre que les conditions justifiant la saisie ne sont plus valables ou que des éléments nouveaux remettent en question la légitimité de la saisie.

Quel rôle joue l’attestation de cession de droits dans cette affaire ?

L’attestation de cession de droits est un document crucial qui prouve qu’un designer ou un auteur a transféré ses droits d’exploitation sur une œuvre. Dans l’affaire SEB, cette attestation a été transmise après l’ordonnance de saisie, ce qui a été déterminant pour la décision de mainlevée.

Les juges ont considéré que la communication tardive de ce document ne pouvait pas justifier la qualité pour agir de la société requérante. Cela signifie que pour qu’une saisie contrefaçon soit maintenue, il est essentiel que tous les documents pertinents soient présentés au moment de la requête initiale.

Qu’est-ce que le référé rétractation ?

Le référé rétractation est une procédure qui permet à une partie de demander la rétractation d’une ordonnance rendue en référé, souvent en raison de nouveaux éléments ou de l’absence de justification adéquate lors de la décision initiale. Dans le contexte de l’affaire SEB, le requérant n’a pas pu produire de documents justifiant sa demande après coup.

Cette procédure est régie par le principe du contradictoire, qui garantit que chaque partie a la possibilité de présenter ses arguments et ses preuves. En l’absence de documents pertinents au moment de la saisie, la demande de mainlevée a été acceptée, illustrant l’importance de la rigueur procédurale.

Comment se déroule une procédure de saisie contrefaçon ?

La procédure de saisie contrefaçon est régie par l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle. Elle permet à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de saisir la juridiction civile compétente. Cette saisie peut être ordonnée en référé, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre rapidement pour prévenir une atteinte imminente aux droits.

La juridiction peut ordonner des mesures urgentes sans contradictoire si le retard pourrait causer un préjudice irréparable. Pour qu’une saisie soit ordonnée, le demandeur doit fournir des éléments de preuve qui rendent vraisemblable l’atteinte à ses droits. Cela souligne l’importance de la préparation et de la présentation des preuves lors de la demande de saisie.