L’Essentiel : Le groupe Coty a échoué dans sa tentative de poursuivre Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective. Bien que Coty détienne des licences exclusives pour des marques de luxe, la preuve de la licéité de son réseau n’a pas été établie. Les juges ont relevé des clauses restrictives dans le contrat de distribution, telles que l’interdiction de vente aux agents d’achats et des limitations sur la vente active de nouveaux produits. Ces éléments constituent des restrictions caractérisées, rendant le réseau de distribution non conforme aux exigences légales, et excluant ainsi sa légitimité.

Vente hors d’un réseau de distribution sélective

Sévère revers pour le groupe Coty qui a poursuivi sans succès le site Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective, concurrence déloyale, publicité trompeuse et parasitisme.

Le groupe Coty bénéficie de licences exclusives dans le monde entier pour la création, le développement et la commercialisation, de nombreuses marques de luxe (Bottega Veneta, Balenciaga, Calvin Klein, Cerruti, Chloe, Chopard, Davidoff …). La filiale française commercialise des produits cosmétiques et de parfumerie de luxe par l’intermédiaire de différents distributeurs en France.

Licéité du réseau : le seuil des 30% de parts de marché

Se prévalant d’actes de concurrence déloyale commis à son encontre, la société Coty France a dû rapporter la preuve que son réseau de distribution sélective était licite et justifié par les produits devant être commercialisés. Sur ce dernier point, la nature des produits commercialisés, marques de luxe, exigeait bien une qualification du distributeur qui doit offrir à la clientèle des services et assistance de qualité, un point de vente qui reflète le prestige des marques et un environnement adapté que seul la distribution sélective par réseau permet d’obtenir.

En revanche la preuve de la licéité du réseau n’a pas été apportée. Le contrat de distribution Coty comportait une disposition destinée à assurer l’étanchéité juridique du réseau en interdisant la revente à des distributeurs non agréés. Pour déterminer la validité du réseau, il convient de se référer à l’article 81 §1 du traité de Rome (alors en vigueur), à l’article 101 du TFUE et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu’à l’article L 420-1 du Code de commerce.

Le droit européen prévoit une exemption pour les accords de distribution dits «accords verticaux» conclus entre les distributeurs et le fournisseur lorsque la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % et ce, sous réserve que les accords de distribution ne comportent pas de restrictions caractérisées. Or, Coty France n’établissait pas la preuve que sa part de marché était inférieure à 30 % au moment des ventes flash qu’elle reprochait à Brandalley. Et à supposer qu’elle ait fait la preuve qu’elle détient une part de marché inférieure à 30 %, elle devrait encore justifier que son réseau était licite en ce que ses contrats de distribution ne comportaient pas de clauses noires.

Présence de clauses noires

A la lecture du contrat de distribution Coty, les juges ont constaté qu’il permettait par exemple l’exclusion de la vente aux agents d’achats (comités d’entreprise, collectivités) agissant pour le compte des utilisateurs finaux, ce qui constitue une restriction caractérisée prévue par l’article 4c du règlement européen. De même, constitue une autre restriction caractérisée le fait d’interdire au distributeur agréé de réaliser une vente active d’un nouveau produit contractuel vers un Etat membre de l’Union où la société Coty France ou une société du même groupe ne l’aurait pas mis en vente, pendant un délai d’un an à compter de la date du premier lancement du produit. Des clauses noires sont donc bien stipulées au contrat de distribution, ce qui exclut tout caractère licite du réseau.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le résultat de l’affaire entre Coty et Brandalley ?

Le groupe Coty a subi un revers significatif dans sa tentative de poursuivre le site Brandalley. Coty a allégué que Brandalley avait violé son réseau de distribution sélective, commis des actes de concurrence déloyale, pratiqué de la publicité trompeuse et fait preuve de parasitisme.

Malgré ces accusations, la cour n’a pas donné raison à Coty. Cela souligne les défis juridiques auxquels les entreprises peuvent être confrontées lorsqu’elles tentent de protéger leurs réseaux de distribution sélective, surtout dans un environnement commercial en ligne où les règles peuvent être interprétées différemment.

Quelles sont les conditions de licéité d’un réseau de distribution sélective ?

Pour qu’un réseau de distribution sélective soit considéré comme licite, il doit répondre à plusieurs critères. Coty France devait prouver que son réseau était justifié par la nature des produits commercialisés, qui sont des marques de luxe. Cela implique que les distributeurs doivent offrir des services de qualité, un environnement de vente prestigieux et une assistance adéquate à la clientèle.

Cependant, Coty n’a pas réussi à établir la licéité de son réseau. Le contrat de distribution contenait des clauses visant à interdire la revente à des distributeurs non agréés, mais cela n’a pas suffi à prouver que le réseau respectait les exigences légales.

Quel est le seuil de parts de marché pour bénéficier d’une exemption dans les accords de distribution ?

Le droit européen stipule qu’une exemption pour les accords de distribution, appelés « accords verticaux », est applicable lorsque la part de marché du fournisseur ne dépasse pas 30 %. Cette exemption est conditionnée à l’absence de restrictions caractérisées dans les accords de distribution.

Dans le cas de Coty, la société n’a pas prouvé que sa part de marché était inférieure à ce seuil lors des ventes flash qu’elle contestait. Même si elle avait pu le prouver, elle aurait dû démontrer que son réseau de distribution ne contenait pas de clauses restrictives, ce qui n’était pas le cas.

Quelles sont les clauses noires identifiées dans le contrat de distribution de Coty ?

Les juges ont relevé plusieurs clauses noires dans le contrat de distribution de Coty. Par exemple, le contrat interdisait la vente aux agents d’achats, ce qui constitue une restriction caractérisée selon l’article 4c du règlement européen.

De plus, le contrat empêchait les distributeurs agréés de vendre activement un nouveau produit dans un État membre de l’Union européenne où Coty n’avait pas encore lancé le produit, et ce, pendant un an après son lancement. Ces restrictions ont été jugées comme des clauses noires, ce qui a conduit à l’invalidation de la licéité du réseau de distribution de Coty.