Le groupe Coty a échoué dans sa tentative de poursuivre Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective. Bien que Coty détienne des licences exclusives pour des marques de luxe, la preuve de la licéité de son réseau n’a pas été établie. Les juges ont relevé des clauses restrictives dans le contrat de distribution, telles que l’interdiction de vente aux agents d’achats et des limitations sur la vente active de nouveaux produits. Ces éléments constituent des restrictions caractérisées, rendant le réseau de distribution non conforme aux exigences légales, et excluant ainsi sa légitimité.