Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-801 DC, a censuré plusieurs dispositions de la loi sur la lutte contre les contenus haineux en ligne, jugées inconstitutionnelles. Il a souligné que certaines obligations imposées aux opérateurs de retirer des contenus étaient disproportionnées et portaient atteinte à la liberté d’expression. En particulier, le délai d’une heure pour retirer des contenus, sans recours suspensif, et les lourdes sanctions encourues en cas de manquement, créaient un risque de retrait systématique de contenus, qu’ils soient manifestement illicites ou non, compromettant ainsi le droit à la libre expression.. Consulter la source documentaire.

Quelles dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans la Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ?

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en particulier celles qui portaient atteinte à la liberté d’expression.

Ces dispositions imposaient des obligations aux opérateurs de services de communication en ligne pour retirer des contenus jugés haineux ou sexuels. Le Conseil a estimé que ces obligations n’étaient pas adaptées, nécessaires ou proportionnées, ce qui a conduit à leur annulation.

Il a souligné que le législateur pouvait établir des mesures pour lutter contre les abus de la liberté d’expression, mais que celles-ci devaient respecter les droits fondamentaux, notamment la liberté d’accès et d’expression sur les plateformes en ligne.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il jugé inconstitutionnelles les obligations de retrait de contenus ?

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les obligations de retrait de contenus pour plusieurs raisons.

Premièrement, il a noté que la détermination du caractère illicite des contenus ne reposait pas sur des critères clairs et manifestes, mais était laissée à l’appréciation de l’administration. Cela pouvait mener à des abus et à des décisions arbitraires.

Deuxièmement, le délai d’une heure accordé aux opérateurs pour retirer un contenu ne leur permettait pas d’obtenir une décision judiciaire avant d’agir, ce qui compromettait leur droit à un recours effectif.

Enfin, les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations étaient jugées excessives et disproportionnées par rapport aux objectifs visés.

Quelles étaient les implications de l’obligation de retrait dans un délai de 24 heures ?

L’obligation de retirer des contenus manifestement illicites dans un délai de 24 heures a soulevé plusieurs préoccupations.

D’une part, cette obligation était imposée dès qu’un contenu était signalé, sans qu’un juge n’intervienne au préalable. Cela plaçait une pression énorme sur les opérateurs pour qu’ils examinent rapidement un grand nombre de signalements, ce qui pouvait mener à des erreurs de jugement.

D’autre part, le législateur avait défini de nombreuses infractions justifiant le retrait, ce qui compliquait encore l’évaluation des contenus. Les opérateurs devaient donc naviguer dans un cadre juridique complexe, souvent sans les ressources nécessaires pour le faire efficacement.

Le délai de 24 heures était jugé trop court, compte tenu des difficultés d’appréciation et du risque de signalements abusifs.

Quels risques le Conseil constitutionnel a-t-il identifiés concernant le retrait systématique de contenus ?

Le Conseil constitutionnel a identifié un risque significatif de retrait systématique de contenus en raison des dispositions contestées.

Les opérateurs de plateforme en ligne, face à la menace de sanctions pénales pour chaque manquement, pourraient être incités à retirer tout contenu signalé, qu’il soit manifestement illicite ou non.

Cette situation pourrait créer un climat de censure où les opérateurs, par crainte de sanctions, choisiraient de supprimer des contenus qui relèvent de la liberté d’expression, portant ainsi atteinte à ce droit fondamental.

Le Conseil a conclu que ces dispositions n’étaient pas nécessaires, adaptées ou proportionnées, ce qui justifiait leur censure.