Le Conseil d’Etat a émis un avis favorable sur deux propositions de loi visant à combattre les fausses informations. Ces textes imposent de nouvelles obligations aux plateformes internet, notamment une transparence accrue sur les contenus sponsorisés. Les fournisseurs d’accès et hébergeurs devront signaler les fausses informations et rendre publics les moyens engagés pour les contrer. De plus, des mesures spécifiques seront appliquées durant les périodes électorales pour limiter la diffusion de fausses nouvelles. Toutefois, le Conseil d’Etat souligne la nécessité d’ajustements juridiques pour répondre efficacement aux défis posés par la désinformation, notamment en raison des nouvelles dynamiques numériques.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’avis du Conseil d’Etat sur les propositions de loi concernant les fausses informations ?

Le Conseil d’Etat a rendu un avis globalement positif sur deux propositions de loi visant à lutter contre les fausses nouvelles. Cependant, il a souligné la nécessité de procéder à des recadrages et ajustements juridiques, en particulier en ce qui concerne les acteurs de l’internet communautaire.

Ces ajustements sont essentiels pour garantir que les nouvelles obligations imposées aux plateformes internet soient à la fois efficaces et conformes aux principes juridiques existants. Le Conseil d’Etat a donc recommandé des modifications pour améliorer la clarté et l’application des lois proposées.

Quelles nouvelles obligations sont imposées aux plateformes internet ?

La première proposition de loi impose aux intermédiaires techniques, tels que les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet, de nouvelles obligations de transparence. Cela inclut la mise en place d’un dispositif permettant aux utilisateurs de signaler des contenus considérés comme de fausses informations.

Les fournisseurs d’accès et les hébergeurs doivent également informer rapidement les autorités publiques de toute activité de diffusion de fausses informations signalée. De plus, ils doivent rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre ces informations trompeuses.

Le Conseil d’Etat a suggéré de conserver uniquement l’obligation de rendre publics ces moyens, considérant que cela serait suffisant pour atteindre les objectifs visés.

Comment la seconde proposition de loi modifie-t-elle le code électoral ?

La seconde proposition de loi introduit des mesures spécifiques pour lutter contre la diffusion de fausses informations durant les périodes électorales majeures, telles que les élections présidentielles et européennes. Elle prévoit l’ouverture d’une nouvelle voie de référé devant le juge judiciaire pour faire cesser la diffusion de fausses informations.

En outre, les prérogatives du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) seraient renforcées, lui permettant de refuser de conclure des conventions nécessaires à la distribution d’un service ou de les résilier unilatéralement dans certaines situations liées à la sauvegarde de l’ordre public.

Quelles sont les dispositions légales existantes pour lutter contre les fausses informations ?

Le droit français comprend déjà plusieurs dispositions pour lutter contre la diffusion de fausses informations, organisées autour de trois logiques principales. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permet de réprimer des propos diffamatoires ou mensongers.

Cette loi a été étendue aux services de communication en ligne par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004. De plus, le code électoral contient des articles visant à garantir le bon déroulement des campagnes électorales, en luttant contre la diffusion de fausses nouvelles et la publicité commerciale à des fins de propagande électorale.

Enfin, la procédure de référé prévue par la loi de 2004 permet de mettre fin à la diffusion de fausses informations, tout en préservant d’autres procédures d’urgence en cas d’atteinte à la vie privée.

Quels ajustements le Conseil d’Etat recommande-t-il pour les propositions de loi ?

Le Conseil d’Etat a identifié certaines faiblesses juridiques dans les propositions de loi, notamment la confusion entre les notions de « fausses nouvelles » et de « fausses informations ». Il a souligné que la jurisprudence actuelle interprète ces termes de manière distincte, ce qui pourrait créer des ambiguïtés.

Pour assurer la cohérence et l’intelligibilité des textes, le Conseil d’Etat recommande de ne retenir que la notion de « fausses informations », qui est plus large et opératoire. Cela permettrait d’éviter des complications juridiques et d’améliorer l’application des lois.

Quelle est l’importance de l’obligation de transparence pour les plateformes internet ?

L’obligation de transparence renforcée imposée aux plateformes techniques vise à garantir que les utilisateurs soient informés de l’identité et de la qualité des personnes qui leur versent des rémunérations pour la promotion de contenus d’information. Cela inclut également la divulgation des montants correspondants.

Le Conseil d’Etat a exprimé des doutes quant à la compatibilité de cette obligation avec le droit de l’Union européenne. Toutefois, il a suggéré que cette mesure pourrait être justifiée par un intérêt général, notamment en période électorale, pour assurer une information éclairée des citoyens.

Cette obligation s’inscrit dans un cadre plus large qui vise à interdire la publicité à des fins de propagande électorale et à garantir l’identification des communications commerciales.

Comment la nouvelle procédure de référé sera-t-elle mise en œuvre ?

La nouvelle procédure de référé sera ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d’ampleur nationale. Elle sera portée devant un tribunal de grande instance, qui devra se prononcer dans un délai de 48 heures.

Ce juge des référés pourra prescrire aux hébergeurs ou, à défaut, aux fournisseurs d’accès à internet, toutes mesures nécessaires pour faire cesser la diffusion massive de fausses informations. Cependant, le Conseil d’Etat a émis des doutes sur l’efficacité de cette procédure, notamment en raison de la rapidité avec laquelle les fausses informations peuvent se propager.

Quels nouveaux pouvoirs le CSA pourrait-il exercer ?

Le Conseil d’Etat a estimé que les nouvelles compétences attribuées au CSA ne contreviennent à aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle. Le législateur a la possibilité de soumettre le secteur privé de la communication audiovisuelle à un régime d’autorisation administrative.

La prévention des atteintes à l’ordre public est un objectif constitutionnel qui doit être concilié avec la liberté d’expression. Les dispositions envisagées semblent compatibles avec la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, qui permet aux États membres d’établir des règles supplémentaires en matière d’ordre public.