L’Essentiel : L’usage sérieux d’une marque est crucial pour préserver les droits du déposant. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, un propriétaire risque la déchéance de ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Cet usage peut inclure des modifications non altérant le caractère distinctif de la marque ou son apposition sur des produits destinés à l’exportation. La preuve de cet usage incombe au propriétaire, et la déchéance prend effet à l’expiration du délai de cinq ans, sauf si l’usage a repris dans les trois mois précédant la demande de déchéance.

L’usage sérieux en matière de marques est essentiel en ce qu’il conditionne le maintien des droits du déposant sur la protection de sa marque. Conformément à l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Est assimilé à un tel usage : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif; c) L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.

Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l’enregistrement, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés. L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu. Cette règle doit être interprétée à la lumière de l’article 10 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques qui fixe pour point de départ du délai de 5 ans la date à laquelle la procédure d’enregistrement est terminée, soit à la date de la publication de l’enregistrement de la marque conformément à l’article R 712-23 du code de propriété intellectuelle.

A défaut, en cas d’interruption de l’usage sérieux, la reprise ou le commencement de cet usage visé par l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle est privé d’effet utile s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande.

Pour être considéré comme sérieux, l’usage du signe doit être fait, conformément à sa fonction essentielle, à titre de marque pour identifier ou promouvoir dans la vie des affaires aux yeux du public pertinent les produits et services visés au dépôt et opposés aux défenderesses : il doit être tourné vers l’extérieur et public et non à interne à l’entreprise ou au groupe auquel elle appartient. Le caractère sérieux de l’usage, qui à la différence du défaut d’exploitation n’a pas à être ininterrompu, implique qu’il permette de créer ou de maintenir des parts de marché du titulaire de la marque pour les produits et services concernés au regard du secteur économique en cause et qu’il ne soit ni sporadique ni symbolique car destiné au seul maintien des droits sur la marque. Source : TGI de Paris, 19/11/2015, RG N° 14/06246

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi l’usage sérieux d’une marque est-il essentiel ?

L’usage sérieux d’une marque est crucial car il conditionne le maintien des droits du déposant sur la protection de sa marque. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, un propriétaire de marque risque la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cette exigence vise à garantir que les marques restent actives sur le marché et ne deviennent pas des « marques mortes ». En effet, une marque qui n’est pas utilisée peut créer de la confusion pour les consommateurs et nuire à la concurrence.

Quelles sont les conditions d’assimilation à un usage sérieux ?

L’usage d’une marque peut être assimilé à un usage sérieux dans plusieurs cas. Premièrement, l’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque est considéré comme valide. Deuxièmement, l’usage de la marque sous une forme modifiée, tant que cela n’altère pas son caractère distinctif, est également acceptable.

De plus, l’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation est également reconnue comme un usage sérieux. Cela permet aux propriétaires de marques de protéger leurs droits même dans des contextes spécifiques, comme l’exportation.

Comment se déroule la procédure de déchéance des droits sur une marque ?

La déchéance des droits sur une marque peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande concerne uniquement une partie des produits ou services visés dans l’enregistrement, la déchéance ne s’étend qu’à ces produits ou services spécifiques.

Il est important de noter que l’usage sérieux de la marque, commencé ou repris après la période de cinq ans, n’empêche pas la déchéance si cet usage a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance. La charge de la preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque.

Quel est l’effet de la déchéance sur les droits de marque ?

La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans prévu par l’article L 714-5. Elle a un effet absolu, ce qui signifie que les droits de la marque sont complètement annulés à partir de cette date.

Cette règle est en accord avec l’article 10 de la directive 2008/95/CE, qui précise que le délai de cinq ans commence à partir de la date de publication de l’enregistrement de la marque. Cela garantit une uniformité dans l’application des lois sur les marques au sein des États membres.

Quelles sont les implications d’une interruption de l’usage sérieux ?

En cas d’interruption de l’usage sérieux, la reprise ou le commencement de cet usage est privé d’effet utile s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance. Cela signifie que si un propriétaire de marque reprend son usage juste avant qu’une demande de déchéance soit faite, cela ne sera pas suffisant pour éviter la perte de ses droits.

Il est donc essentiel pour les propriétaires de marques de maintenir un usage continu et sérieux de leurs marques pour éviter toute déchéance de leurs droits.

Comment définir un usage sérieux d’une marque ?

Pour qu’un usage soit considéré comme sérieux, il doit être effectué conformément à sa fonction essentielle, c’est-à-dire identifier ou promouvoir les produits et services visés au dépôt. Cet usage doit être tourné vers l’extérieur, c’est-à-dire visible par le public, et non limité à des activités internes à l’entreprise.

Le caractère sérieux de l’usage implique également qu’il doit contribuer à créer ou maintenir des parts de marché pour le titulaire de la marque. Un usage sporadique ou symbolique, destiné uniquement à maintenir les droits sur la marque, ne sera pas suffisant pour satisfaire aux exigences légales.