L’Essentiel : LVMH, Luxottica et Chanel ont été condamnés à une amende de 126 millions d’euros pour avoir restreint la liberté de fixation des prix de leurs opticiens détaillants et interdit la vente en ligne de leurs produits. Ces pratiques, considérées comme une « police des prix », ont concerné des marques telles que TAG Heuer, Ray-Ban et Prada. L’Autorité de la concurrence a sanctionné ces sociétés suite à une enquête de la DGCCRF, soulignant que l’interdiction de vente en ligne constitue une restriction de concurrence, en référence à l’arrêt Pierre Fabre de 2011.

Luxottica, Logo, LVMH et Channel ont écopé d’une amende totale de près de 126 millions d’euros pour atteinte à la liberté de fixation des prix par leurs opticiens détaillants et interdiction (illicite) à ces derniers de vendre ligne leurs produits. L’interdiction n’était pas contractuelle mais en pratique un système de « police des prix » avait été mis en place.

Sont concernés tous les produits de l’optique sous les marques TAG Heuer, Chanel, Ray‑Ban, Oakley, Prada, Burberry, Bulgari, Dolce & Gabanna, Armani, Armani, Michael Kors, Miu Miu, Ralph Lauren etc.

Rapport d’enquête de la DGCCRF

À la suite d’opérations de visite et saisie et d’un rapport d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés actives dans le secteur des lunettes de soleil et des montures de lunettes de vue pour avoir limité la liberté tarifaire des opticiens et/ou interdit la vente en ligne de leurs produits.

Jurisprudence Pierre Fabre

Pour rappel depuis l’arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne, l’interdiction de vendre sur Internet opposée à un distributeur constitue une restriction de concurrence par objet.

Clauses figurant dans les contrats de licence

S’agissant de LVMH et Logo, les clauses figurant dans les contrats de licence de LMVH pour la marque TAG Heuer et dans les contrats de distribution sélective de Logo pour cette marque prévoyaient un encadrement des prix et des promotions pratiquées par les opticiens. Logo a, par ailleurs, communiqué des prix conseillés, mis en place une surveillance des prix appliqués par les opticiens et est intervenue auprès de ceux qui pratiquaient des remises. Ces pratiques ont concerné les périodes de septembre 1999 à 2015 pour LVMH et de 2002 à 2015 pour Logo.

Interdiction des remises et promotions

Concernant Luxottica, l’Autorité a relevé, qu’entre 2005 et 2014, elle avait diffusé à ses distributeurs des prix dits « conseillés » et les avait incités à maintenir un certain niveau de prix de vente au détail de ses produits. En particulier, Luxottica a élaboré des listes de « prix conseillés » et conclu, avec ses distributeurs, des contrats de distribution sélective interprétés comme interdisant notamment les remises et les promotions lors de la vente au détail.

En outre, Luxottica a imposé à ses distributeurs certaines restrictions quant à la publicité qu’ils réalisaient sur leurs prix et a organisé la surveillance de ces prix, en sollicitant l’aide de certains de ses distributeurs pour « lutter contre les dérives observées ». Selon la gérante d’une boutique d’optique, cette surveillance par les concurrents s’assimilait à une véritable « police des prix ».

Mesures de rétorsion

Enfin, les opticiens persistant à ignorer les messages de Luxottica se sont vu appliquer des mesures de rétorsion : retard ou suspension des livraisons de leurs magasins, retrait de l’agrément nécessaire à la distribution de certaines de ses marques ou encore blocage des comptes pour les empêcher de passer commande.

Interdiction de ventes en ligne

Les clauses des contrats de licence conclus entre Chanel et Luxottica (de 1999 à 2014) et entre LVMH et Logo (de 2004 à 2015), de même que celles des chartes de détaillant agréé signées par Luxottica et ses distributeurs agréés (de 2002 à 2013) pour les marques Chanel, Prada, Dolce & Gabbana et Bulgari, interdisaient la vente en ligne des lunettes de soleil et des montures de lunettes de vue par les opticiens.

Ces pratiques présentent un certain degré de gravité, dans la mesure où elles ont eu pour conséquence de priver les opticiens et les consommateurs finals d’un canal de vente généralement caractérisé par des prix compétitifs. Leur gravité doit toutefois être atténuée, au regard, notamment, de l’incertitude quant à leur licéité qui existait jusqu’à l’arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 de la CJUE.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle amende a été infligée à Luxottica, LVMH et Chanel ?

Luxottica, LVMH et Chanel ont été condamnés à une amende totale de près de 126 millions d’euros. Cette sanction a été prononcée en raison de leur atteinte à la liberté de fixation des prix par les opticiens détaillants.

Ces entreprises ont également été reconnues coupables d’interdire, de manière illicite, à leurs opticiens de vendre leurs produits en ligne.

Cette interdiction, bien qu’elle ne soit pas contractuelle, a été mise en œuvre par un système de « police des prix » qui a restreint la liberté commerciale des détaillants.

Quels produits sont concernés par cette amende ?

Tous les produits de l’optique sous des marques prestigieuses telles que TAG Heuer, Chanel, Ray-Ban, Oakley, Prada, Burberry, Bulgari, Dolce & Gabbana, Armani, Michael Kors, Miu Miu et Ralph Lauren sont concernés par cette amende.

Ces marques, appartenant à des groupes de luxe, ont été impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles qui ont eu un impact direct sur les opticiens et les consommateurs.

Les restrictions imposées ont limité la capacité des opticiens à fixer leurs propres prix et à vendre en ligne, ce qui a nui à la concurrence sur le marché.

Quelles actions ont conduit à cette sanction ?

La sanction a été le résultat d’opérations de visite et de saisie menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Un rapport d’enquête a révélé que plusieurs sociétés, dont Luxottica et LVMH, avaient limité la liberté tarifaire des opticiens et interdit la vente en ligne de leurs produits.

Ces pratiques ont été jugées contraires aux règles de concurrence, entraînant des mesures coercitives contre les opticiens qui ne respectaient pas ces restrictions.

Quelle est la jurisprudence Pierre Fabre et son impact ?

L’arrêt Pierre Fabre, rendu le 13 octobre 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne, a établi que l’interdiction de vendre sur Internet à un distributeur constitue une restriction de concurrence par objet.

Cette décision a eu un impact significatif sur les pratiques commerciales des entreprises, en clarifiant que de telles interdictions sont illégales.

Ainsi, les entreprises comme Luxottica et LVMH ont été tenues responsables de leurs actions qui limitaient la vente en ligne, ce qui a conduit à des sanctions.

Quelles clauses étaient présentes dans les contrats de LVMH et Logo ?

Les contrats de licence de LVMH pour la marque TAG Heuer et ceux de Logo contenaient des clauses qui encadraient les prix et les promotions pratiquées par les opticiens.

Logo a également communiqué des prix conseillés et surveillé les prix appliqués par les opticiens, intervenant auprès de ceux qui offraient des remises.

Ces pratiques ont été en vigueur de septembre 1999 à 2015 pour LVMH et de 2002 à 2015 pour Logo, montrant une volonté de contrôler le marché.

Quelles restrictions Luxottica a-t-elle imposées à ses distributeurs ?

Entre 2005 et 2014, Luxottica a diffusé des prix dits « conseillés » à ses distributeurs, les incitant à maintenir un certain niveau de prix de vente au détail.

Elle a élaboré des listes de prix conseillés et a conclu des contrats de distribution sélective qui interdisaient les remises et promotions.

De plus, Luxottica a imposé des restrictions sur la publicité des prix par ses distributeurs et a surveillé ces prix, ce qui a été perçu comme une forme de « police des prix ».

Quelles mesures de rétorsion ont été appliquées aux opticiens ?

Les opticiens qui ignoraient les messages de Luxottica ont subi des mesures de rétorsion, telles que des retards ou des suspensions de livraisons.

Ils ont également pu perdre leur agrément pour distribuer certaines marques ou voir leurs comptes bloqués, ce qui les empêchait de passer commande.

Ces actions ont eu pour but de contraindre les opticiens à se conformer aux directives de Luxottica, renforçant ainsi le contrôle de l’entreprise sur le marché.

Quelles étaient les interdictions de vente en ligne imposées par Chanel et Luxottica ?

Les contrats de licence entre Chanel et Luxottica, ainsi que ceux entre LVMH et Logo, interdisaient la vente en ligne des lunettes de soleil et des montures de lunettes de vue par les opticiens.

Ces restrictions ont été en vigueur de 1999 à 2014 pour Chanel et de 2004 à 2015 pour LVMH.

Ces pratiques ont eu des conséquences graves, privant les opticiens et les consommateurs d’un canal de vente souvent caractérisé par des prix compétitifs, bien que leur gravité ait été atténuée par l’incertitude juridique avant l’arrêt Pierre Fabre.