L’Essentiel : La clause pénale, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, peut être modérée si elle est jugée excessive. En effet, l’indemnité de résiliation, qui s’ajoute aux loyers impayés, vise à contraindre le débiteur et à évaluer le préjudice du bailleur. L’article 1152 alinéa 2 du code civil permet au juge de réviser cette peine si elle apparaît manifestement disproportionnée par rapport au préjudice réel. Dans un cas concret, une clause pénale cumulant 20 % des loyers impayés a été considérée comme excessive, justifiant ainsi une modération.

Validité de la clause pénale

Selon jurisprudence de la Cour de cassation, l’indemnité de résiliation qui s’ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de la résiliation, stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l’exécution de ses obligations et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le bailleur du fait de l’accroissement de ses frais et risques à cause de l’interruption des paiements prévus, constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès.

Modération de la clause pénale

Aux termes de l’article 1152 alinéa 2 du code civil, le juge peut même d’office modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. La disproportion manifeste s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée et celui du préjudice effectivement subi. La bonne foi alléguée du débiteur de la pénalité est impropre à justifier à elle seule le caractère manifestement excessif de la pénalité.

En l’espèce, il a été jugé qu’une clause pénale représentant 10 % de l’indemnité de résiliation associée à une clause pénale représentant 10 % des loyers échus impayés, portent la totalité de la clause pénale à une somme manifestement excessive qu’il convient de modérer.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la validité de la clause pénale selon la jurisprudence ?

La jurisprudence de la Cour de cassation stipule que l’indemnité de résiliation, qui s’ajoute aux loyers échus non payés à la date de résiliation, est considérée comme une clause pénale.

Cette clause a pour but de contraindre le débiteur à respecter ses obligations contractuelles. Elle sert également d’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur que le bailleur pourrait subir en raison de l’interruption des paiements.

Ainsi, cette clause pénale peut être modérée en cas d’excès, ce qui signifie qu’un juge peut intervenir pour ajuster son montant si celui-ci est jugé excessif par rapport au préjudice réel.

Comment se déroule la modération de la clause pénale ?

La modération de la clause pénale est régie par l’article 1152 alinéa 2 du code civil. Cet article permet au juge de modérer ou d’augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.

Pour évaluer cette disproportion, le juge compare le montant de la peine fixée contractuellement avec le préjudice effectivement subi par le créancier.

Il est important de noter que la bonne foi du débiteur ne suffit pas à justifier le caractère manifestement excessif de la pénalité. Dans certains cas, une clause pénale représentant 10 % de l’indemnité de résiliation, associée à une autre clause de 10 % des loyers échus, peut être jugée excessive et donc modérée par le juge.