La clause pénale, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, peut être modérée si elle est jugée excessive. En effet, l’indemnité de résiliation, qui s’ajoute aux loyers impayés, vise à contraindre le débiteur et à évaluer le préjudice du bailleur. L’article 1152 alinéa 2 du code civil permet au juge de réviser cette peine si elle apparaît manifestement disproportionnée par rapport au préjudice réel. Dans un cas concret, une clause pénale cumulant 20 % des loyers impayés a été considérée comme excessive, justifiant ainsi une modération.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité de la clause pénale selon la jurisprudence ?

La jurisprudence de la Cour de cassation stipule que l’indemnité de résiliation, qui s’ajoute aux loyers échus non payés à la date de résiliation, est considérée comme une clause pénale.

Cette clause a pour but de contraindre le débiteur à respecter ses obligations contractuelles. Elle sert également d’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur que le bailleur pourrait subir en raison de l’interruption des paiements.

Ainsi, cette clause pénale peut être modérée en cas d’excès, ce qui signifie qu’un juge peut intervenir pour ajuster son montant si celui-ci est jugé excessif par rapport au préjudice réel.

Comment se déroule la modération de la clause pénale ?

La modération de la clause pénale est régie par l’article 1152 alinéa 2 du code civil. Cet article permet au juge de modérer ou d’augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.

Pour évaluer cette disproportion, le juge compare le montant de la peine fixée contractuellement avec le préjudice effectivement subi par le créancier.

Il est important de noter que la bonne foi du débiteur ne suffit pas à justifier le caractère manifestement excessif de la pénalité. Dans certains cas, une clause pénale représentant 10 % de l’indemnité de résiliation, associée à une autre clause de 10 % des loyers échus, peut être jugée excessive et donc modérée par le juge.