La SCI POLYZA a signé un bail commercial avec la SAS DRONE 06 le 7 mars 2022, fixant un loyer annuel de 13 200 €. Le 23 février 2023, un commandement de payer de 12 830,61 € a été délivré pour non-paiement. Le 13 mai 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour un arriéré total de 21 870,61 €. Malgré l’absence de la SAS lors de l’audience du 4 juin 2024, le juge a ordonné le paiement de cette somme, ainsi que 1 200 € de frais de justice, après avoir constaté la restitution des locaux le 29 septembre 2023.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation de paiement du locataire selon le bail commercial ?

L’article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties au contrat, en l’occurrence la SCI POLYZA et la SAS DRONE 06, sont tenues de respecter les engagements pris dans le bail commercial.

En vertu de ce principe, le locataire, ici la SAS DRONE 06, est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.

Il est donc essentiel de respecter les obligations contractuelles, notamment le paiement des loyers, qui est une obligation fondamentale du locataire.

Dans cette affaire, la SCI POLYZA a fait état d’un arriéré de loyers et charges impayés, ce qui constitue une violation des obligations contractuelles de la SAS DRONE 06.

Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer sur le bail commercial ?

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ».

Dans le cadre d’un bail commercial, un commandement de payer, comme celui délivré par la SCI POLYZA, a pour effet de mettre en demeure le locataire de s’acquitter de ses dettes locatives.

En l’espèce, la SCI POLYZA a signifié un commandement de payer le 23 février 2023, visant la clause résolutoire du bail.

Cela signifie que si la SAS DRONE 06 ne s’acquitte pas de ses obligations, la SCI POLYZA peut demander la résiliation du bail et la restitution des locaux.

Le commandement de payer constitue donc une étape préalable avant d’engager des procédures judiciaires pour obtenir le paiement des sommes dues.

Comment se détermine le montant des arriérés de loyers dus par le locataire ?

Le décompte des arriérés de loyers doit être effectué conformément aux termes du bail commercial et aux obligations contractuelles des parties.

Dans cette affaire, il a été établi qu’à la date de restitution des locaux, la SAS DRONE 06 demeurait débitrice d’une somme de 21 870,61 euros au titre des loyers et charges impayés.

Ce montant a été arrêté au mois de septembre 2023 inclus, ce qui signifie qu’il inclut tous les loyers dus jusqu’à cette date.

Il est important de noter que le locataire est responsable du paiement des loyers jusqu’à la restitution effective des locaux, comme le stipule le bail.

Ainsi, le montant des arriérés est déterminé par le cumul des loyers échus et des charges impayées jusqu’à la date de restitution des locaux.

Quelles sont les implications de l’absence de comparution du locataire en justice ?

L’article 659 du Code de procédure civile dispose que « l’assignation est faite à personne ». Cela signifie que le locataire doit être informé de la procédure judiciaire et a le droit de se défendre.

Dans le cas présent, la SAS DRONE 06 n’a pas comparu ni constitué avocat lors de l’audience, ce qui a des conséquences sur la procédure.

L’absence de comparution peut être interprétée comme une acceptation des faits présentés par la partie adverse, ici la SCI POLYZA.

Cela renforce la position de la SCI POLYZA, qui peut obtenir une décision favorable sans contestation de la part de la SAS DRONE 06.

En conséquence, le juge des référés peut statuer sur les demandes de la SCI POLYZA, y compris le paiement des arriérés de loyers et charges.

Quelles sont les dispositions relatives aux frais de justice dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, la SCI POLYZA a demandé le remboursement de ses frais de justice, ce qui a été accordé par le juge.

La SAS DRONE 06, en tant que partie perdante, a été condamnée à payer la somme de 1200 euros en application de l’article 700.

Cela signifie que, en plus des arriérés de loyers, la SAS DRONE 06 doit également couvrir les frais engagés par la SCI POLYZA pour faire valoir ses droits en justice.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses intérêts puisse être indemnisée.