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Obligations de l’huissierEn vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, ces derniers peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. Par application des articles 649, 114 et 119 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ; les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse. En vertu des articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, un élément de preuve obtenu par un procédé déloyal doit être déclaré irrecevable en justice. Faute de l’huissier de justiceDans l’affaire soumise, il ressortait des procès-verbaux en cause que l’huissier instrumentaire ne s’était pas borné à décrire une application mobile pour smartphone (supposée contrefaisante) et la procédure suivie pour acquérir les captures d’écran, objets du présent litige, mais avait lui-même acquis en ligne, sans décliner sa qualité, l’application mobile pour ensuite, une fois téléchargée, opérer ses constatations. En procédant ainsi, l’huissier instrumentaire ne s’est pas borné à un constat d’achat mais a procédé à une saisie-contrefaçon qui n’avait pas été régulièrement autorisée. En conséquence, les juges ont prononcé la nullité des constats d’huissier établis et les ont écartés des débats.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations d’un huissier de justice selon l’ordonnance du 2 novembre 1945 ?L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit clairement les obligations des huissiers de justice. Selon l’article 1er, ces professionnels peuvent être commis par la justice ou à la demande de particuliers pour effectuer des constatations matérielles. Ces constatations sont strictement limitées à des faits matériels et ne doivent pas inclure d’avis sur les conséquences juridiques ou factuelles qui pourraient en découler. En matière pénale, ces constatations n’ont qu’une valeur de simples renseignements, mais dans d’autres domaines, elles font foi jusqu’à preuve du contraire. Comment la nullité des actes d’huissier de justice est-elle régie ?La nullité des actes d’huissier de justice est régie par les articles 649, 114 et 119 du code de procédure civile. Ces articles stipulent qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, sauf si la loi prévoit expressément cette nullité. Il est important de noter que l’adversaire qui invoque la nullité doit prouver le grief causé par l’irrégularité. En revanche, les exceptions de nullité basées sur des règles de fond doivent être acceptées sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief, même si la nullité n’est pas explicitement mentionnée dans la loi. Quels sont les principes concernant la loyauté dans l’administration de la preuve ?Les principes de loyauté dans l’administration de la preuve sont établis par l’article 9 du code de procédure civile et le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces dispositions stipulent qu’un élément de preuve obtenu par un procédé déloyal doit être déclaré irrecevable en justice. Cela signifie que toute preuve recueillie de manière illégale ou contraire à l’éthique ne peut pas être utilisée pour soutenir une argumentation devant un tribunal. Quelle faute a été commise par l’huissier dans l’affaire soumise ?Dans l’affaire examinée, l’huissier instrumentaire a commis une faute en ne se limitant pas à décrire l’application mobile supposée contrefaisante. Au lieu de cela, il a acquis l’application en ligne sans indiquer sa qualité d’huissier, puis a téléchargé l’application pour effectuer ses constatations. Cette action a été considérée comme une saisie-contrefaçon, qui n’avait pas été régulièrement autorisée. En conséquence, les juges ont prononcé la nullité des constats d’huissier établis, les écartant ainsi des débats judiciaires. Cela souligne l’importance de respecter les procédures légales lors de l’exercice des fonctions d’huissier. |
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