Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 encadre le droit de communication des communes concernant les locations meublées, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce droit, instauré par la loi n° 2018-1021, permet aux communes de demander des informations sur l’adresse du meublé, le numéro de déclaration et le nombre de jours de location. Les demandes peuvent être effectuées une fois par an, et les plateformes doivent répondre dans un délai d’un mois. En cas de non-respect, des amendes pouvant atteindre 10 000 € peuvent être infligées, renforçant ainsi la régulation des locations touristiques.. Consulter la source documentaire.

Quelles informations peuvent être demandées par une commune aux intermédiaires de location meublée ?

Les communes peuvent demander plusieurs informations aux intermédiaires de location meublée, notamment :

– L’adresse complète du local meublé, incluant le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement.

– Le numéro de déclaration à la commune, qui est essentiel pour assurer la conformité de la location.

– Le nombre de jours durant lesquels le meublé a été loué par l’intermédiaire.

Le délai de réponse de la plateforme est d’un mois à partir de la demande, et les échanges se font par voie électronique.

Quel est le périmètre d’application du droit de communication ?

Le droit de communication s’applique à toutes les communes qui ont instauré une déclaration préalable pour toute location d’un meublé de tourisme.

La demande d’informations peut être faite une fois par an.

Cette démarche permet aux communes de vérifier la présence du numéro d’enregistrement sur les annonces en ligne.

Pour les résidences principales, cela permet de s’assurer que la durée maximale de 120 jours de location est respectée.

Pour d’autres meublés, l’objectif est de vérifier la conformité avec le règlement de changement d’usage de la commune.

Quelles sont les restrictions concernant la durée de location d’une résidence principale ?

Dans les communes ayant mis en place un enregistrement pour les déclarations, les propriétaires d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale ne peuvent le louer plus de 120 jours par an.

Cette restriction vise à limiter l’impact des locations sur le marché immobilier local.

Des exceptions existent, notamment pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure, permettant ainsi une certaine flexibilité.

Comment une commune peut-elle obtenir des informations directement auprès du loueur ?

La commune a la possibilité de demander directement au loueur, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en location d’un meublé, le nombre de jours de location.

Le loueur doit fournir ces informations dans un délai d’un mois, en précisant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.

Cette méthode permet aux communes de contrôler plus efficacement les locations et de s’assurer de leur conformité.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations de transmission d’informations ?

Les personnes qui ne respectent pas leur obligation de transmettre les informations demandées par la commune peuvent faire face à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.

Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, sur demande de la commune où se situe le meublé.

Le produit de l’amende est versé à la commune, ce qui incite à la conformité et à la transparence dans les locations de meublés de tourisme.