Dans le cadre du droit des marques, les marketplaces hybrides comme Amazon ne bénéficient pas du même statut que les hébergeurs. Elles peuvent être tenues responsables de contrefaçon si les utilisateurs établissent un lien entre les produits proposés et une marque déposée. La CJUE a souligné que la présentation uniforme des annonces, incluant celles des vendeurs tiers, peut induire en erreur l’utilisateur, lui faisant croire que la plateforme commercialise également ces produits. Ainsi, la distinction entre les offres de la marketplace et celles des vendeurs tiers est cruciale pour éviter toute confusion et protéger les droits des titulaires de marques.. Consulter la source documentaire.

Quel est le régime juridique applicable aux marketplaces comme Amazon ?

Les marketplaces telles qu’Amazon, qui vendent à la fois leurs propres produits et ceux de vendeurs tiers, ne bénéficient pas du même régime de faveur que les hébergeurs.

Cela signifie qu’elles peuvent être tenues responsables de contrefaçon de marque si les utilisateurs établissent un lien entre les services offerts par la marketplace et une marque déposée.

Cette distinction est cruciale car elle expose les marketplaces hybrides à des risques juridiques plus élevés en matière de droits de propriété intellectuelle.

Comment un utilisateur peut-il établir un lien avec une marque protégée ?

Un utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif pourrait croire que la plateforme commercialise, en son nom et pour son propre compte, le produit associé à une marque.

La CJUE (CJUE) a statué qu’un lien existe lorsque l’exploitant d’une marketplace utilise un mot clé identique à une marque d’autrui pour faire de la publicité pour des produits de cette marque.

Cette association peut induire en erreur les internautes, leur laissant penser que les produits proviennent de la plateforme elle-même.

Quelles sont les nouvelles pratiques des marketplaces hybrides ?

La CJUE a examiné la pratique des marketplaces qui regroupent des annonces de produits provenant à la fois de la société elle-même et de vendeurs tiers.

Cette approche diffère de celle d’autres plateformes comme eBay, qui se limitent à publier des annonces de vendeurs tiers sans vendre leurs propres produits.

Des entreprises comme Cdiscount adoptent également ce modèle hybride, ce qui soulève des questions sur la responsabilité en matière de droits de marque.

Comment la perception de l’utilisateur peut-elle être trompeuse ?

Pour déterminer si une annonce sur une marketplace en ligne fait usage d’un signe identique à une marque, il est essentiel d’évaluer si un utilisateur pourrait établir un lien entre les services de l’exploitant et le signe en question.

Si l’annonce donne l’impression que l’exploitant commercialise le produit, cela peut constituer une contrefaçon.

Ainsi, la présentation uniforme des annonces, sans distinction claire entre les produits de l’exploitant et ceux des vendeurs tiers, peut induire en erreur l’utilisateur.

Quels critères sont utilisés pour déterminer le risque de confusion ?

L’appréciation du risque de confusion repose sur plusieurs critères, notamment le mode de présentation des annonces et la nature des services fournis par l’exploitant.

La législation de l’Union européenne exige un affichage transparent des annonces, permettant aux utilisateurs de distinguer facilement les offres de l’exploitant de celles des vendeurs tiers.

Une présentation uniforme des annonces, où le logo de l’exploitant est omniprésent, peut rendre cette distinction difficile et créer un lien entre le signe et les services de l’exploitant.

Comment les mentions comme « les meilleures ventes » influencent-elles la perception ?

Lorsque l’exploitant d’une marketplace associe des mentions telles que « les meilleures ventes » à des offres provenant de lui-même ou de tiers, cela peut renforcer l’impression que ces produits sont commercialisés par l’exploitant.

Cette présentation peut induire les utilisateurs à croire que les produits sont offerts en son nom, créant ainsi un lien entre les services de l’exploitant et les signes de marque.

Cela soulève des préoccupations quant à la responsabilité de l’exploitant en matière de contrefaçon.

Quelle est la notion de « faire usage d’une marque » ?

Selon le règlement 2017/1001, le titulaire d’une marque de l’Union européenne a le droit d’interdire à un tiers de faire usage d’un signe identique à cette marque dans le cadre de la vie des affaires.

La notion de « faire usage » n’est pas explicitement définie, mais la jurisprudence indique qu’elle implique un comportement actif et une maîtrise de l’acte d’usage.

Ainsi, un tiers peut être tenu responsable s’il utilise un signe identique dans sa communication commerciale.

Quelle est la responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne ?

L’exploitant d’une marketplace en ligne n’est généralement pas responsable des signes identiques ou similaires à des marques utilisés par les vendeurs tiers, tant qu’il n’utilise pas ces signes dans sa propre communication commerciale.

Créer des conditions techniques pour l’usage d’un signe ne constitue pas un usage actif de celui-ci.

La CJUE a précisé que si l’exploitant n’a pas connaissance de la contrefaçon et n’a pas l’intention de vendre les produits, il ne peut être tenu responsable.