Longchamp est sous enquête pour des ententes verticales à dimension nationale, soupçonnée d’imposer des prix de revente à ses distributeurs. L’Autorité de la concurrence a obtenu l’autorisation de visiter les locaux de l’entreprise, suite à des allégations selon lesquelles Longchamp communiquerait des prix imposés, restreignant ainsi la liberté de ses distributeurs. Des témoignages indiquent que des étiquettes de prix pré-imprimées seraient fournies, et que des pourcentages de réduction seraient imposés lors de promotions. Ces pratiques pourraient constituer une violation des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101-1 du TFUE, entravant le libre jeu du marché.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les agissements présumés de la société LONGCHAMP ?

La société LONGCHAMP est présumée avoir mis en œuvre des agissements susceptibles d’être qualifiés d’ententes verticales à dimension nationale. Ces agissements viseraient à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, favorisant ainsi une hausse artificielle des prix.

Ces pratiques pourraient constituer une violation des articles L. 420-1 2° du code de commerce et 101-1 a) du TFUE. L’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) a permis d’autoriser des visites et saisies dans les locaux de LONGCHAMP pour corroborer ces soupçons.

En effet, les ententes verticales sont des accords entre entreprises à différents niveaux de la chaîne de distribution, qui peuvent restreindre la concurrence. Dans ce cas, LONGCHAMP pourrait imposer des prix de revente à ses distributeurs, ce qui limiterait leur liberté de fixation des prix.

Comment LONGCHAMP distribue-t-elle ses produits ?

LONGCHAMP commercialise ses produits à travers un réseau intégré qui comprend ses propres magasins, des corners dans des grands magasins, et un réseau de distribution sélective composé de boutiques multimarques.

En ligne, les articles sont vendus sur le site officiel de LONGCHAMP, www.longchamp.com, ainsi que par des distributeurs autorisés via leurs propres sites internet. Cette stratégie de distribution permet à LONGCHAMP de contrôler la manière dont ses produits sont présentés et vendus, tout en maintenant une image de marque haut de gamme.

La distribution sélective, définie par le règlement UE n° 2022/720, permet aux entreprises de choisir leurs distributeurs, mais elle doit respecter certaines conditions pour ne pas constituer une restriction à la concurrence.

Quels indices suggèrent des ententes prohibées ?

Plusieurs indices laissent présumer que LONGCHAMP pourrait avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. Tout d’abord, des distributeurs affirment que LONGCHAMP leur communiquerait des prix de revente qui ne seraient pas simplement conseillés, mais imposés.

De plus, les contrats entre LONGCHAMP et ses distributeurs pourraient limiter leur liberté de fixer leurs propres prix. Des témoignages indiquent également que LONGCHAMP fournirait des étiquettes autocollantes avec des prix pré-imprimés, ce qui restreindrait la liberté des distributeurs.

En période de promotions, il est également rapporté que LONGCHAMP imposerait des pourcentages de réduction à appliquer, ce qui pourrait uniformiser les prix pratiqués par les distributeurs. Une analyse des prix pratiqués par un échantillon de distributeurs a révélé un respect de 93% des prix affichés sur le site de LONGCHAMP, renforçant ainsi les soupçons d’une politique de prix imposés.

Quel est l’objectif de LONGCHAMP concernant la concurrence entre distributeurs ?

LONGCHAMP pourrait avoir pour objectif d’empêcher ou de limiter la concurrence entre ses distributeurs multimarques agréés et entre ceux-ci et ses propres boutiques ainsi que son site de vente en ligne.

Des distributeurs ont rapporté que LONGCHAMP vérifiait les prix qu’ils pratiquaient et que des sanctions pouvaient être imposées en cas de non-respect des prix conseillés. Cela suggère une volonté de contrôler les prix sur le marché, ce qui pourrait nuire à la concurrence.

Les contrats conclus par LONGCHAMP avec ses distributeurs depuis 2004 lui permettraient d’avoir connaissance des prix pratiqués, ce qui pourrait constituer une forme de surveillance des prix. Ces éléments laissent présumer l’existence d’une police des prix, ce qui est contraire aux principes de libre concurrence.

Quelles sont les implications juridiques des agissements de LONGCHAMP ?

Les agissements présumés de LONGCHAMP pourraient constituer une violation des articles L. 420-1 2° du Code de commerce et 101-1 a) du TFUE, qui interdisent les pratiques anticoncurrentielles.

L’ordonnance du JLD a mis en lumière un faisceau d’indices suggérant l’existence d’un système d’ententes verticales à dimension nationale. Ces pratiques pourraient affecter non seulement le marché national, mais également le commerce entre États membres de l’Union européenne.

Si les accusations sont prouvées, LONGCHAMP pourrait faire face à des sanctions significatives, y compris des amendes et des restrictions sur ses pratiques commerciales. Cela souligne l’importance pour les entreprises de respecter les règles de concurrence pour éviter des conséquences juridiques graves.