L’Essentiel : Le signe « LOL », acronyme de « laughing out loud », est largement utilisé pour exprimer le rire. Cependant, son caractère banal et universel le rend inapte à identifier l’origine commerciale d’un produit ou service. Selon l’article 7 du règlement CE n°40/94, les marques dépourvues de caractère distinctif ne peuvent être enregistrées. En raison de sa signification évidente et de son usage courant, « LOL » ne remplit pas cette fonction essentielle, privant ainsi le consommateur de la possibilité d’associer la marque à une origine spécifique. Par conséquent, les marques communautaires verbales « LOL » doivent être déclarées nulles.

Marque distinctive

Il est tentant de déposer une marque pour un signe répandu mais dans la grande  majorité des cas ce ledit dépôt encourt la nullité. Il en va ainsi  pour le dépôt du signe LOL. Il ressort de l’article 7 du règlement CE n°40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, applicable en l’espèce au jour du dépôt des marques communautaires verbales LOL et des dispositions de l’article 7 du Règlement CE n°207/2009 sur la marque communautaire que « Sont refusés à l’enregistrement : (..) b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ».

Il se déduit de ces dispositions que ne sont pas considérées comme distinctives les marques qui ne permettent pas d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service et ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne, de faire le choix en fonction de cette origine.  Le caractère distinctif doit en outre être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services visés dans l’enregistrement et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public auquel cette marque est destinée

Le signe LOL, est un acronyme signifiant « laughing out loud », utilisé dans le langage courant pour indiquer le rire en trois lettres qui véhicule le symbole de l’hilarité ou de la gaieté et dont le sens est facilement compréhensible par le consommateur français et anglophone.

Doté d’un sens autonome fort pour le consommateur moyennement attentif, il est ainsi de nature, en raison de son caractère banal et universel, à focaliser son attention sur cette signification communément admise, privant le signe de la fonction qu’il est censé remplir, à savoir celle de garantir l’origine du produit, le consommateur ne lui associant pas une origine commerciale déterminée.

Dès lors, les marques communautaires verbales « LOL » doivent être déclarées nulles pour défaut de caractère distinctif.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le dépôt de la marque « LOL » a-t-il été jugé nul ?

Le dépôt de la marque « LOL » a été jugé nul en raison de son absence de caractère distinctif. Selon l’article 7 du règlement CE n°40/94 et l’article 7 du Règlement CE n°207/2009, les marques qui ne permettent pas d’identifier l’origine commerciale d’un produit ou d’un service ne peuvent pas être enregistrées.

Cela signifie que le signe « LOL », qui est un acronyme pour « laughing out loud », est perçu comme un terme courant et banal. En tant que tel, il ne remplit pas la fonction essentielle d’une marque, qui est de garantir l’origine d’un produit ou d’un service.

Le public, qu’il soit francophone ou anglophone, comprend facilement le sens de « LOL », ce qui le rend inapte à distinguer un produit spécifique d’un autre. Par conséquent, les marques communautaires verbales « LOL » doivent être déclarées nulles pour défaut de caractère distinctif.

Quelles sont les implications de l’absence de caractère distinctif pour une marque ?

L’absence de caractère distinctif pour une marque a des implications significatives sur sa capacité à être enregistrée et protégée. Une marque doit être capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Si une marque est jugée dépourvue de caractère distinctif, elle ne peut pas être enregistrée, ce qui signifie qu’elle ne bénéficiera pas de la protection juridique qui accompagne l’enregistrement. Cela expose l’entreprise à des risques de contrefaçon et à la concurrence déloyale, car d’autres entreprises peuvent utiliser le même signe sans crainte de poursuites.

De plus, l’absence de caractère distinctif peut également nuire à la réputation de l’entreprise. Les consommateurs peuvent être confus quant à l’origine des produits, ce qui peut affecter leur confiance et leur fidélité envers la marque.

En résumé, le caractère distinctif est essentiel pour qu’une marque puisse remplir son rôle de protection et de différenciation sur le marché.

Comment le caractère distinctif d’une marque est-il évalué ?

Le caractère distinctif d’une marque est évalué en tenant compte de plusieurs facteurs. Tout d’abord, il est examiné par rapport aux produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée.

Il est crucial que la marque permette aux consommateurs d’identifier l’origine commerciale des produits ou services. Cela signifie que la perception du public est primordiale dans cette évaluation. Les autorités compétentes analysent comment le public cible perçoit la marque et si elle est capable de créer une association claire avec une entreprise spécifique.

Ensuite, le caractère distinctif est également évalué en fonction de la banalité ou de l’universalité du signe. Un terme ou un symbole qui est largement utilisé dans le langage courant, comme « LOL », est moins susceptible d’être considéré comme distinctif.

Enfin, l’évaluation peut également prendre en compte des éléments contextuels, tels que la manière dont la marque est utilisée dans le commerce et la façon dont elle est présentée au public.

En somme, l’évaluation du caractère distinctif est un processus complexe qui nécessite une analyse approfondie de divers éléments.