Quelle est la date de la loi n° 47-585 ?

La loi n° 47-585 a été adoptée le 2 avril 1947. Cette loi est significative car elle établit le cadre juridique pour le statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques en France.

Elle a été mise en place dans un contexte où la presse écrite connaissait des transformations importantes, notamment avec l’essor des publications périodiques.

Cette loi vise à réguler les activités de distribution et de groupage, garantissant ainsi une meilleure organisation du secteur de la presse.

Quels sont les mots clés associés à cette loi ?

Les mots clés associés à la loi n° 47-585 incluent : groupage, distribution, presse, NMMP (nomenclature des médias et publications), publication périodique, statut, réseaux de distributeurs, et messageries parisiennes.

Ces termes reflètent les principaux aspects de la loi, qui se concentre sur l’organisation et la régulation des entreprises impliquées dans la distribution de la presse.

Le groupage et la distribution sont essentiels pour assurer la circulation des publications périodiques, ce qui est crucial pour le secteur de l’information.

Quel est le thème principal de la loi n° 47-585 ?

Le thème principal de la loi n° 47-585 est le groupage et la distribution de presse.

Cette loi a été conçue pour structurer le marché de la presse en France, en établissant des règles claires pour les entreprises qui s’occupent de la distribution des journaux et des publications périodiques.

Elle vise à garantir une distribution efficace et équitable des publications, tout en soutenant la diversité de l’information disponible pour le public.

Quel est le type de document de la loi n° 47-585 ?

Le type de document de la loi n° 47-585 est une loi.

Les lois sont des textes juridiques adoptés par le parlement qui établissent des règles et des normes à suivre dans un pays.

Cette loi, en particulier, a été adoptée pour répondre aux besoins spécifiques du secteur de la presse, en régulant les pratiques de groupage et de distribution.

Dans quel pays cette loi est-elle applicable ?

La loi n° 47-585 est applicable en France.

Elle a été mise en place pour répondre aux enjeux spécifiques du marché de la presse française, en tenant compte des particularités culturelles et économiques du pays.

La régulation de la distribution de la presse est essentielle pour garantir l’accès à l’information et la diversité des opinions dans une démocratie.