Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
La Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure vise à renforcer la sécurité des réseaux en France. Elle établit des mesures pour protéger les infrastructures critiques et garantir la sécurité des communications. Cette législation s’inscrit dans un contexte de menace accrue, où la sécurité intérieure est devenue une priorité. Les dispositions de la loi incluent des obligations pour les opérateurs de réseaux et des sanctions en cas de non-respect. Pour plus de détails, le texte complet est disponible en ligne.

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