La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 établit les obligations de service public des télécommunications en France, en particulier pour France Télécom. Elle vise à garantir un service universel accessible à tous, en définissant les responsabilités de l’opérateur historique. Cette législation souligne l’importance d’assurer une couverture téléphonique et internet adéquate, tout en promouvant l’égalité d’accès aux services de communication. En intégrant des principes de service public, la loi contribue à la régulation du secteur des télécommunications, favorisant ainsi le développement d’une infrastructure moderne et équitable pour l’ensemble des citoyens.