La loi du 31 mars 2003 a pour objectif d’organiser le service public des télécommunications en France. Elle vise à garantir l’accès universel et la qualité des services offerts aux citoyens, tout en favorisant la concurrence sur le marché. Cette législation marque une étape importante dans la modernisation des infrastructures de télécommunications, en intégrant les évolutions technologiques et en répondant aux besoins croissants des usagers. En régissant les activités des opérateurs, la loi assure également la protection des consommateurs et la transparence des tarifs. Pour plus de détails, consultez le texte complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/loi_mars_2003_telecoms.pdf).
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