La loi de finances n° 2003-1311, adoptée le 30 décembre 2003, établit les dispositions fiscales pour l’année 2004, notamment en ce qui concerne la redevance audiovisuelle. Ce texte législatif vise à encadrer le financement des services publics de l’audiovisuel en France. La redevance, perçue auprès des foyers disposant d’un téléviseur, constitue une source utilele de ressources pour les chaînes publiques. Pour consulter le texte intégral, vous pouvez suivre ce [lien](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Loi_2003_1311_Finances_redevance.pdf).