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Bien que dépouillée de ses principales dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été promulguée. Observatoire de la haine en ligneLa loi crée tout de même un observatoire de la haine en ligne, chargé du suivi et de l’analyse de l’évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés. L’observatoire est placé auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). A l’origine, la proposition de loi votée par le Parlement obligeait les opérateurs de plateforme en ligne et les moteurs de recherche à retirer dans un délai de 24 heures, après notification par une ou plusieurs personnes, des contenus manifestement illicites tels que les incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou anti-religieuses. Pour les contenus terroristes ou pédopornographiques, le délai de retrait était réduit à une heure. Par sa décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions. Atteinte disproportionnée à la liberté d’expressionPour les contenus terroristes ou pédopornographiques, le Conseil a jugé que la détermination du caractère illicite des contenus ne repose pas sur leur caractère manifeste mais qu’elle est soumise à la seule appréciation de l’administration, le délai laissé à l’opérateur pour s’exécuter ne lui permettant pas d’obtenir une décision du juge. Le législateur a porté une atteinte à la liberté d’expression qui n’est ni adaptée, ni proportionnée au but poursuivi. Pour les contenus signalés par des personnes, le Conseil a souligné le risque que les opérateurs soient incités à retirer tous les contenus contestés, y compris ceux qui sont licites. C’est donc une nouvelle atteinte à la liberté d’expression. La censure de ces dispositions entraîne la censure des dispositions du texte qui organisaient la mise en oeuvre de l’obligation de retrait de contenus. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 ?La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 a été promulguée dans le but de lutter contre les contenus haineux sur internet. Bien qu’elle ait été dépouillée de ses principales dispositions par le Conseil constitutionnel, elle a tout de même introduit des mesures significatives, notamment la création d’un observatoire de la haine en ligne. Cet observatoire est chargé de suivre et d’analyser l’évolution des contenus haineux, en collaboration avec les opérateurs, les associations et les chercheurs concernés. Il est placé sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), ce qui lui confère une certaine légitimité et un cadre institutionnel pour ses activités. Quelles étaient les obligations initiales des opérateurs de plateforme en ligne ?À l’origine, la loi imposait aux opérateurs de plateforme en ligne et aux moteurs de recherche de retirer, dans un délai de 24 heures, les contenus manifestement illicites après notification. Ces contenus incluaient des incitations à la haine, des injures à caractère raciste ou anti-religieux. Pour les contenus considérés comme terroristes ou pédopornographiques, le délai de retrait était encore plus court, fixé à une heure. Cependant, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu’elles portaient atteinte à la liberté d’expression. Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré certaines dispositions de la loi ?Le Conseil constitutionnel a estimé que la détermination du caractère illicite des contenus ne devait pas reposer uniquement sur leur caractère manifeste. Il a souligné que cette appréciation était soumise à l’administration, ce qui pouvait conduire à des abus. Le délai imparti aux opérateurs pour retirer les contenus ne leur permettait pas d’obtenir une décision judiciaire, ce qui était problématique. Ainsi, le Conseil a conclu que la loi portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, car elle incitait les opérateurs à retirer même des contenus licites. Quelles sont les conséquences de la censure des dispositions de la loi ?La censure des dispositions relatives à l’obligation de retrait des contenus a des conséquences significatives sur la mise en œuvre de la loi. Elle entraîne également la censure des autres dispositions qui organisaient cette obligation, ce qui affaiblit l’ensemble du dispositif législatif. Cela signifie que les opérateurs de plateforme en ligne ne sont plus contraints par des délais stricts pour retirer des contenus, ce qui pourrait affecter la lutte contre la haine en ligne. En conséquence, la loi, bien qu’elle ait été promulguée, se retrouve limitée dans son efficacité face aux contenus haineux sur internet. |
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