L’Essentiel : Dans l’affaire Veolia, les tribunaux ont clarifié les conditions de citation des références clients sur un site internet, notamment sous forme de logos. Selon l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une marque sans autorisation est interdite. Cependant, l’article L.713-6 b) permet l’usage d’une marque pour indiquer la destination d’un produit, à condition qu’il n’y ait pas de confusion. Les logos utilisés par la société poursuivie ne constituaient pas un usage à titre de marque, car ils servaient à identifier des clients, sans nuire à la fonction des marques de Veolia.

Dans l’affaire Veolia, les tribunaux ont apporté une réponse claire à la possibilité de citer des références clients sur un site internet (sous forme de logos).

Conditions de la contrefaçon de marque

Aux termes de l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ».

Il est par ailleurs établi qu’en application de l’article L.713-6 b) de ce même code, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage dans la vie des affaires de la marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service et que son usage ne crée pas de confusion dans l’esprit du public.

Les signes argués de contrefaçon constituaient la reproduction à l’identique des signes protégés mais la contrefaçon n’était pas caractérisée dès lors que la reproduction des logos ne constituait  pas un usage à titre de marque, des marques dont est titulaire la société VEOLIA ENVIRONNEMENT, à savoir identifier l’origine des produits visés au dépôt de ces marques, et qu’elle ne porte ainsi pas atteinte à la fonction de ces marques.

Fonction essentielle de la marque

En effet, les signes représentés sur le site Internet de la société poursuivie étaient utilisés en tant que dénomination sociale, pour désigner et identifier les sociétés pour le compte desquelles la société poursuivie avait travaillé à plusieurs reprises au travers de prestations diverses.

Absence de risque de confusion

En outre, il n’existait aucun risque de confusion dans l’esprit de l’internaute qui consultait le site en cause, quant à l’origine ou la nature des services offerts par la société.  Il ne pouvait pas davantage être soutenu que la société exploitait abusivement la notoriété des marques dont la société VEOLIA est titulaire en les accompagnant des commentaires, dès lors que, par leur nature même, l’internaute qui lit ces commentaires comprend qu’il s’agit de propos – qu’ils soient véridiques ou non – prêtés à la clientèle de la société, et qu’ils ne sont pas destinés à lui faire croire que les services qu’elle propose ont une origine commune avec les produits ou services visés par ces marques.

Citation de marque et marque notoire

Le droit de citation graphique commerciale est possible même pour les clients dont la marque est renommée.  Aux termes de l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, « La reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ».

Il est constant qu’une marque est dite « renommée » si elle est connue d’une partie significative du public, et que cette connaissance est appréciée au regard des critères suivants : la part du marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir.

En admettant que ces marques soient de renommée, ou en tout état de cause notoires pour le public français, au regard de la nature et de l’ampleur des services concernés (distribution de l’eau, transports etc.), la société VEOLIA ne caractérisait pas davantage en quoi l’usage reproché à la société constituerait une exploitation injustifiée de ces marques, alors même que l’usage en cause est justifié par un but légitime, à savoir informer l’internaute du fait qu’elle a, parmi ses clients, un sous-traitant du groupe VEOLIA, et réalise de ce fait des prestations pour le compte de ce groupe, ce qui caractérise un juste motif.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la contrefaçon de marque selon le code de la propriété intellectuelle ?

La contrefaçon de marque est régie par l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque est interdite sans l’autorisation du propriétaire. Cela inclut même l’ajout de mots tels que « formule », « système » ou « méthode ».

De plus, l’article L.713-6 b) précise que le titulaire d’une marque ne peut pas interdire l’usage de celle-ci dans le cadre des affaires si cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou service, à condition qu’il ne crée pas de confusion dans l’esprit du public.

Ainsi, la contrefaçon n’est pas caractérisée si la reproduction des logos ne sert pas à identifier l’origine des produits, ce qui était le cas dans l’affaire Veolia.

Comment la fonction essentielle de la marque est-elle définie dans cette affaire ?

La fonction essentielle de la marque est de permettre aux consommateurs d’identifier l’origine des produits ou services. Dans l’affaire Veolia, les logos étaient utilisés non pas pour revendiquer une origine commune, mais pour désigner les sociétés pour lesquelles la société poursuivie avait réalisé des prestations.

Cela signifie que les logos étaient présentés comme des références clients, ce qui est une pratique courante dans le monde des affaires. Cette utilisation ne portait pas atteinte à la fonction de la marque, car elle ne créait pas de confusion sur l’origine des services offerts.

Y avait-il un risque de confusion pour les internautes ?

Il a été établi qu’il n’existait aucun risque de confusion dans l’esprit des internautes visitant le site en question. Les utilisateurs pouvaient clairement comprendre que les commentaires et les logos étaient liés à des clients de la société poursuivie, et non à une affiliation directe avec la société Veolia.

De plus, même si les commentaires pouvaient être véridiques ou non, ils ne laissaient pas penser que les services proposés par la société avaient une origine commune avec ceux de Veolia. Cela a été un point crucial dans la décision des tribunaux, qui ont souligné l’absence de confusion.

Quelles sont les implications du droit de citation graphique commerciale ?

Le droit de citation graphique commerciale permet d’utiliser des marques renommées, même pour des produits ou services non similaires, tant que cela ne porte pas préjudice au propriétaire de la marque. Selon l’article L.713-5, la responsabilité civile peut être engagée si la reproduction ou l’imitation d’une marque renommée est de nature à nuire à son propriétaire ou constitue une exploitation injustifiée.

Une marque est considérée comme renommée si elle est connue d’une partie significative du public, ce qui est évalué selon plusieurs critères, tels que la part de marché, l’intensité de l’usage et les investissements réalisés pour sa promotion. Dans le cas de Veolia, même si les marques étaient renommées, l’usage par la société poursuivie était justifié par un but légitime, à savoir informer sur ses clients.

Comment la notoriété d’une marque est-elle évaluée ?

La notoriété d’une marque est évaluée selon plusieurs critères, notamment la part de marché qu’elle détient, l’intensité et l’étendue géographique de son usage, ainsi que la durée de cet usage.

Les investissements réalisés par l’entreprise pour promouvoir la marque jouent également un rôle crucial dans cette évaluation. Dans l’affaire Veolia, bien que la société ait reconnu que ses marques étaient renommées, elle n’a pas réussi à prouver que l’usage fait par la société poursuivie constituait une exploitation injustifiée de ces marques.

L’usage était justifié par le fait que la société avait des relations commerciales avec le groupe Veolia, ce qui a été considéré comme un juste motif.