L’Essentiel : L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas réussi à prouver que l’utilisation des marques était nécessaire. Cette affaire souligne l’importance pour les éditeurs de respecter les droits de propriété intellectuelle, afin d’éviter des sanctions et de préserver la clarté pour les consommateurs.

Dépôt de marque étendu

Tous les sigles/signes de l’association de droit suisse Union des associations européennes de football (UEFA) sont déposés à titre de marque. Leur usage, y compris par les éditeurs de presse doit donner lieu à certaines précautions.

Produits de la presse

L’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné à titre provisionnel, pour contrefaçon de la marque « Euro 2016 ». Cette marque semi-figurative déposée par l’UEFA en noir et blanc et en couleur, vise notamment les produits de la presse tels que les magazines, journaux, livres et revues, y compris ceux liés aux sportifs et aux sportives ou à des manifestations sportives.

Il a également été fait injonction à l’éditeur de cesser la commercialisation du magazine « Euro 1960-2012, la fabuleuse histoire » et de procéder à son retrait de tous les kiosques.  Par l’usage des signes en cause, l’éditeur a entretenu une confusion sur l’origine des titres de presse pouvant être attribués par le consommateur, à l’UEFA.  L’éditeur a invoqué en vain son droit à la liberté d’information : ce dernier n’établissait pas en quoi la présentation d’ensemble de sa revue rendait nécessaire l’usage des marques de l’UEFA.

Efficacité de l’action en référé

Aux termes de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En application des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les sigles déposés par l’UEFA ?

Tous les sigles et signes de l’association de droit suisse Union des associations européennes de football (UEFA) sont déposés à titre de marque. Cela signifie que l’UEFA détient des droits exclusifs sur l’utilisation de ces marques, ce qui inclut leur reproduction, leur diffusion et leur exploitation commerciale.

L’usage de ces marques est strictement réglementé, même pour les éditeurs de presse. Ils doivent prendre des précautions spécifiques pour éviter toute contrefaçon ou confusion auprès du public. Cela souligne l’importance de la protection des marques dans le domaine du sport et des médias.

Quelle a été la décision concernant le magazine « Top Foot » ?

L’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné à titre provisionnel pour contrefaçon de la marque « Euro 2016 ». Cette marque, qui est semi-figurative et déposée par l’UEFA, est protégée tant en noir et blanc qu’en couleur. Elle vise spécifiquement les produits de la presse, y compris les magazines, journaux, livres et revues.

En plus de la condamnation, l’éditeur a reçu une injonction pour cesser la commercialisation de son magazine « Euro 1960-2012, la fabuleuse histoire » et pour retirer ce dernier de tous les kiosques. Cette décision a été prise en raison de la confusion que l’usage des signes en question a pu créer quant à l’origine des titres de presse, que les consommateurs pouvaient attribuer à l’UEFA.

Quelles sont les implications de l’article 809 du code de procédure civile ?

L’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile stipule que la juridiction des référés peut prescrire des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse. Cela signifie que le tribunal peut agir pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

De plus, selon l’article 809 alinéa 2, si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier. Cela permet d’ordonner l’exécution d’une obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire, ce qui est crucial dans les affaires de contrefaçon de marque où des mesures rapides sont souvent nécessaires pour protéger les droits des titulaires de marque.