L’Essentiel : La gestion des licences de logiciels en entreprise est déterminante pour éviter la contrefaçon. L’APHP de Marseille a récemment été condamnée à verser 360 860 euros pour avoir installé 350 logiciels Reflection IBM sans licences appropriées. Selon le contrat, chaque ordinateur et utilisateur devait disposer d’une licence valide. Un contrôle effectué par l’éditeur, avec l’aide de Deloitte, a révélé plus de 838 installations illicites. Il est important de noter que le préjudice n’est pas calculé sur le prix des licences non autorisées, afin d’éviter une majoration injustifiée du montant dû.

Attention à bien mettre en place une politique de contrôle du nombre de licences de logiciels en entreprise, toute installation non autorisée constitue une contrefaçon.

Condamnation de l’APHP de Marseille

L’APH de Marseille (hôpitaux de Marseille), qui avait acquis 350 logiciels Reflection IBM (connexions fiables et sécurisées aux applications hébergées sur des serveurs de type IBM et autres) a été condamnée pour contrefaçon (désinstallation des logiciels et 360 860 euros de dommages et intérêts). Au titre du contrat cadre d’acquisition, l’APHP devait acquérir et réserver une licence pour chaque ordinateur sur lequel le logiciel était exécuté et pour chaque utilisateur final et «empêcher toute copie, distribution ou utilisation non autorisée du logiciel ; justifier (…) le nombre de copies du logiciel [détenues] ou le nombre d’utilisations concomitantes du logiciel».

Droit de contrôle de l’éditeur

L’éditeur du logiciel avait contrôlé les installations de logiciels effectuées, en s’adjoignant les services de la société Deloitte. Celle-ci avait découvert plus de 838 installations de licences illicites.

Préjudice de l’éditeur du logiciel

Attention toutefois aux modalités de calcul du préjudice : celui-ci n’est pas calculé sur le prix des licences installées sans droit. La prise en compte de ce prix aurait abouti à majorer sans fondement le préjudice, d’autant que l’APH aurait acquis les licences litigieuses au seul prix contractuel. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’importance d’une politique de contrôle des licences de logiciels en entreprise ?

Une politique de contrôle des licences de logiciels est déterminante pour éviter la contrefaçon. En effet, toute installation non autorisée de logiciels peut entraîner des conséquences juridiques et financières significatives pour l’entreprise.

Cela inclut des amendes, des dommages et intérêts, et des sanctions pouvant affecter la réputation de l’entreprise. De plus, une gestion rigoureuse des licences permet de garantir que chaque utilisateur dispose des droits nécessaires pour utiliser le logiciel, ce qui est essentiel pour le respect des contrats de licence.

Quelles ont été les conséquences de la condamnation de l’APHP de Marseille ?

L’APHP de Marseille a été condamnée à désinstaller les logiciels Reflection IBM et à verser 360 860 euros de dommages et intérêts. Cette décision a été prise en raison de la non-conformité avec le contrat cadre d’acquisition, qui stipulait que chaque ordinateur devait avoir une licence réservée.

L’APHP avait failli à sa responsabilité de justifier le nombre de copies et d’utilisations du logiciel, ce qui a conduit à des installations illicites. Cette affaire souligne l’importance de respecter les termes des contrats de licence pour éviter des sanctions financières lourdes.

Comment l’éditeur du logiciel a-t-il exercé son droit de contrôle ?

L’éditeur du logiciel a exercé son droit de contrôle en s’associant à la société Deloitte, qui a mené une enquête sur les installations de logiciels. Cette collaboration a permis de découvrir plus de 838 installations de licences illicites au sein de l’APHP de Marseille.

Ce type de contrôle est courant dans l’industrie des logiciels, car il permet aux éditeurs de s’assurer que leurs produits sont utilisés conformément aux termes des contrats de licence. Cela démontre également l’importance pour les entreprises de maintenir une transparence dans l’utilisation des logiciels.

Comment est calculé le préjudice en cas de contrefaçon de logiciels ?

Le préjudice en cas de contrefaçon de logiciels n’est pas simplement calculé sur le prix des licences installées sans droit. En effet, une telle approche pourrait conduire à une majoration injustifiée du préjudice, surtout si l’entreprise a acquis les licences litigieuses au prix contractuel.

Il est donc essentiel de prendre en compte d’autres facteurs pour évaluer le préjudice, comme l’impact sur l’éditeur, la perte de revenus potentiels, et les coûts associés à la mise en conformité. Cela garantit une évaluation plus juste et équilibrée du préjudice subi par l’éditeur.