L’Essentiel : Google a le droit de résilier les comptes AdSense pour faute grave, comme l’installation secrète de logiciels malveillants sur les ordinateurs des internautes. Dans cette affaire, l’éditeur a tenté de récupérer près de 800 000 euros, mais Google a opposé l’exception d’inexécution, arguant que l’éditeur avait violé les conditions générales en diffusant des contenus trompeurs et des programmes malveillants. Un logiciel malveillant, téléchargé via le site info-meteo.fr, modifiait les paramètres des navigateurs des utilisateurs. Ces manquements multiples justifiaient la suspension des paiements par Google, considérant la gravité des infractions.

Clôture de compte AdSense

Il est acquis qu’aux termes de ses Conditions Générales, Google est en droit de résilier les comptes AdSense d’un éditeur de site pour faute grave. Dans cette affaire, la notion de faute grave a été précisée, y figure notamment l’installation secrète par l’éditeur, d’un logiciel malveillant sur le disque dur des internautes. L’éditeur a demandé en vain à Google le versement de sa rémunération de près de 800 000 euros.

Exception d’inexécution opposable

Google a opposé, pour refuser le paiement sollicité, l’exception d’inexécution en ce que l’éditeur a manqué à ses obligations de respect des conditions générales AdSense prohibant la diffusion de logiciels malveillants et l’utilisation de contenus trompeurs. L’exception d’inexécution est le droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue si l’autre n’exécute pas la sienne.

En acceptant les conditions générales et le règlement AdSense, l’éditeur s’était notamment interdit de : i) détenir des comptes multiples : « Sauf accord contraire écrit de Google, vous ne pouvez être titulaire que d’un seul compte. Si vous détenez plusieurs comptes, Google pourra les résilier immédiatement et sans préavis » ; ii) diffuser des programmes informatiques malveillants ; iii) générer de manière trompeuse, frauduleuse ou encore illicite, directement ou indirectement, des clics sur une annonce, un lien, un résultat de recherche ; iv) intégrer le code AdSense dans une simple ‘barre d’outil’, ou sur une page dépourvue de contenu substantiel : « le code Adsense pour les recherches ne peut pas être intégré dans une application logicielle telle qu’une barre d’outils » ; v) utiliser les marques déposées de Google, notamment sur des sites concurrents, d’une façon non conforme à ses directives publiées.

Toute violation ou tentative de violation des clauses du règlement AdSense constitue une violation du contrat et Google se trouvait en droit de suspendre le compte de l’éditeur et sa  participation au programme AdSense.

Notion de faute grave

En l’occurrence, sur le site internet info-meteo.fr, exploité par l’éditeur un clic sur l’onglet « Je consulte la météo – Validez » déclenchait le téléchargement d’un logiciel dénommé infometeo.exe ; ce logiciel était classé comme logiciel malveillant par l’étude d’un expert en informatique Mcafee. Le programme en cause ajoutait, dans un répertoire dédié à la gestion du navigateur un fichier opérant une reconfiguration des paramètres de l’ordinateur (changement de la page d’accueil par installation des moteurs de recherche de l’éditeur, redirection vers la barre d’url après une recherche infructueuse …).

De surcroît, les moteurs de recherche exploités par l’éditeur, non seulement n’offraient aucun contenu original mais présentaient de grandes similitudes avec le moteur de recherche Google ; d’autres sites de l’éditeur entretenaient volontairement une confusion avec des sites notoires (utilisation d’une couleur rappelant les codes couleurs de la société Orange ou des Pages Jaunes). Ces manquements présentaient, par leur multiplicité, un caractère grave ; la gravité de ces manquements autorisait, dans ces conditions, Google à opposer une exception d’inexécution justifiant la suspension de ses paiements à l’éditeur.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les raisons pour lesquelles Google peut résilier un compte AdSense ?

Google a le droit de résilier les comptes AdSense d’un éditeur pour plusieurs raisons, notamment en cas de faute grave.

La notion de faute grave inclut des actions telles que l’installation secrète de logiciels malveillants sur les ordinateurs des internautes. Dans le cas mentionné, l’éditeur a été accusé d’avoir installé un logiciel malveillant, ce qui a conduit à la résiliation de son compte.

En plus de cela, Google peut également résilier un compte si l’éditeur ne respecte pas les conditions générales d’AdSense, qui interdisent la diffusion de contenus trompeurs ou malveillants.

Ces conditions sont mises en place pour protéger les utilisateurs et maintenir l’intégrité du programme AdSense.

Qu’est-ce que l’exception d’inexécution et comment s’applique-t-elle dans ce contexte ?

L’exception d’inexécution est un principe juridique qui permet à une partie d’un contrat de refuser d’exécuter ses obligations si l’autre partie ne respecte pas les siennes.

Dans le contexte d’AdSense, Google a invoqué cette exception pour justifier son refus de payer l’éditeur. L’éditeur avait manqué à ses obligations en diffusant des logiciels malveillants et en générant des clics de manière trompeuse.

En acceptant les conditions générales d’AdSense, l’éditeur s’était engagé à respecter plusieurs règles, telles que ne pas détenir plusieurs comptes ou ne pas diffuser de contenus malveillants.

Le non-respect de ces obligations a permis à Google de suspendre le compte de l’éditeur et de refuser le paiement de sa rémunération.

Quels types de violations des conditions générales d’AdSense peuvent entraîner la suspension d’un compte ?

Les violations des conditions générales d’AdSense qui peuvent entraîner la suspension d’un compte incluent plusieurs comportements inappropriés.

Parmi ces violations, on trouve la détention de comptes multiples, la diffusion de logiciels malveillants, et la génération de clics de manière frauduleuse ou trompeuse.

De plus, l’intégration du code AdSense dans des applications non conformes, comme une barre d’outils, est également prohibée.

L’utilisation non conforme des marques déposées de Google sur des sites concurrents constitue également une violation.

Chaque violation ou tentative de violation des clauses du règlement AdSense est considérée comme une infraction au contrat, permettant à Google de suspendre le compte de l’éditeur.

Comment la notion de faute grave est-elle définie dans le cas de l’éditeur ?

Dans le cas de l’éditeur, la faute grave a été définie par des actions spécifiques qui ont été jugées inacceptables.

L’éditeur a été accusé d’avoir installé un logiciel malveillant sur son site, ce qui a été confirmé par une analyse d’expert.

Le logiciel en question, nommé infometeo.exe, a été classé comme malveillant par Mcafee et a modifié les paramètres du navigateur des utilisateurs, ce qui constitue une violation grave des conditions d’AdSense.

En outre, l’éditeur a également été critiqué pour avoir créé des moteurs de recherche qui imitaient Google, sans offrir de contenu original, et pour avoir entretenu une confusion avec des marques notoires.

Ces manquements, en raison de leur multiplicité et de leur gravité, ont justifié la décision de Google de suspendre les paiements à l’éditeur.