L’Essentiel : La location de sites internet sur une longue durée peut poser des problèmes de déséquilibre significatif. Selon l’article L442-6 I 2° du code de commerce, ce déséquilibre ne découle pas de la faiblesse de la victime, mais d’un rapport de force imposé par le loueur. Pour qu’un locataire puisse revendiquer ce déséquilibre, il doit prouver que le loueur a agi à son détriment pour obtenir un avantage, en imposant des conditions contractuelles sans possibilité de négociation. Sans preuve d’un tel comportement, le locataire risque d’être débouté de sa demande.

Soyez vigilant quant à la durée des contrats de locations de vos sites internet, ceux-ci peuvent vous être opposables pendant près de 4 années sans que le déséquilibre significatif ne puisse être reconnu.

La faiblesse de la victime, notion indifférente

Le déséquilibre significatif entre les contractants sur le fondement de l’article L442-6 I 2° du code de commerce le déséquilibre significatif ne provient pas de la faiblesse de la victime supposée mais d’un rapport de force imposé par l’autre partie.

Preuve à la charge du locataire

Pour prétendre au déséquilibre significatif, le locataire lésé doit faire la preuve d’une action entreprise par le loueur à son détriment en vue d’obtenir un avantage. L’élément de soumission ou de tentative de soumission de la pratique fautive implique la démonstration de la possible imposition de conditions contractuelles sans négociation possible.

Nature du rapport de force

Le locataire ne pourra être que débouter s’il n’établit en aucune sorte un tel comportement du loueur visant à obtenir la conclusion du contrat aux clauses critiquées, se contenant de contester certaines des clauses du contrat dont il déduit le caractère significativement déséquilibré de son ignorance prétendue en matière de site internet, de son activité professionnelle naissante, ne se référant dans sa démonstration à aucune pièce précise, alors que le déséquilibre significatif ne provient pas de la faiblesse de la victime supposée mais d’un rapport de force imposé par l’autre partie. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée des contrats de location de sites internet ?

La durée des contrats de location de sites internet peut être un facteur déterminant à prendre en compte. En effet, ces contrats peuvent être opposables pendant près de 4 années.

Cela signifie que, même si des conditions désavantageuses sont présentes, le locataire peut avoir des difficultés à contester ces clauses pendant cette période.

Il est donc essentiel d’examiner attentivement les termes du contrat avant de s’engager, afin d’éviter des déséquilibres significatifs qui pourraient nuire à l’une des parties.

Qu’est-ce que le déséquilibre significatif dans un contrat ?

Le déséquilibre significatif est défini par l’article L442-6 I 2° du code de commerce. Il ne repose pas sur la faiblesse de la victime, mais sur un rapport de force imposé par l’autre partie.

Cela signifie que, pour qu’un déséquilibre soit reconnu, il faut prouver qu’une partie a utilisé sa position dominante pour imposer des conditions contractuelles défavorables.

Ainsi, la notion de déséquilibre ne se limite pas à la vulnérabilité d’une partie, mais s’étend à l’analyse des relations de pouvoir entre les contractants.

Quelles sont les preuves nécessaires pour établir un déséquilibre significatif ?

Pour qu’un locataire puisse prétendre à un déséquilibre significatif, il doit prouver qu’une action du loueur a été entreprise à son détriment.

Cette preuve doit démontrer que le loueur a cherché à obtenir un avantage en imposant des conditions contractuelles sans possibilité de négociation.

Il est donc déterminant pour le locataire de rassembler des éléments concrets qui illustrent cette tentative de soumission, afin de soutenir sa demande.

Que se passe-t-il si le locataire ne prouve pas le comportement du loueur ?

Si le locataire ne parvient pas à établir un comportement fautif de la part du loueur, il risque d’être débouté de sa demande.

Cela signifie que contester certaines clauses du contrat sans preuve tangible ne suffira pas à établir un déséquilibre significatif.

Le locataire doit donc se référer à des éléments précis et concrets pour soutenir sa position, plutôt que de se baser uniquement sur son ignorance ou sa situation professionnelle naissante.

En somme, la charge de la preuve repose sur le locataire, qui doit démontrer le rapport de force inégal en jeu.