L’Essentiel : Dans le cadre d’un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de sortie en cas d’impossibilité d’exploitation, comme la cession du terrain. Cette clause doit prévoir la mise à disposition d’un panneau équivalent à l’annonceur. Si le loueur ne peut honorer le contrat en raison d’une réaffectation du terrain, il doit proposer un nouvel emplacement. En cas de refus de l’annonceur de négocier, sans preuve de préjudice, la responsabilité du loueur ne peut être engagée. Un avoir au prorata temporis peut être établi si le nouvel emplacement ne convient pas.

Le contrat de location publicitaire doit impérativement stipuler une clause de sortie en cas d’impossibilité juridique d’exploiter le panneau (cession du terrain d’implantation …). Cette clause peut consister à proposer un panneau publicitaire équivalent à l’annonceur.

Réaffectation au propriétaire du terrain

Dans cette affaire, le loueur a été contraint de résilier un contrat avec un annonceur suite à une réaffectation au propriétaire du terrain sur lequel était implanté le panneau. Le loueur ne pouvait plus honorer le contrat privé de son support, n’ayant plus la possibilité d’exploiter un emplacement dont il ne disposait plus.

Responsabilité du loueur

L’annonceur a fait assigner le loueur en responsabilité devant le tribunal de commerce. A la lumière du contrat, la responsabilité du loueur n’a pas été retenue. Le contrat stipulait que les cas ci-dessous, n’impliquaient pas une rupture de contrat, mais l’obligation par le loueur, à ses frais exclusifs, de mettre à la disposition du client un emplacement équivalent : i) Infraction éventuelle entraînant l’abandon de l’emplacement; ii) Cessation pour la Société de la possibilité d’exploitation; iii) Démolition ou invisibilité.

Au cas où le nouvel emplacement proposé par le loueur ne conviendrait pas au client, un avoir au prorata temporis lui serait établi. Cet avoir était calculé, déduction faite de 25 % du prix unitaire de l’emplacement, au titre des frais de premier établissement. 

Refus de négocier

L’annonceur, en refusant toute négociation sur un panneau équivalent et sans établir de préjudice, ne pouvait engager la responsabilité contractuelle du loueur. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’importance de la clause de sortie dans un contrat de location publicitaire ?

La clause de sortie dans un contrat de location publicitaire est essentielle car elle protège les parties en cas d’impossibilité juridique d’exploiter le panneau publicitaire.

Cette clause permet de stipuler les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié, notamment en cas de cession du terrain d’implantation.

Elle offre également une solution alternative, comme la proposition d’un panneau publicitaire équivalent à l’annonceur, garantissant ainsi la continuité de la relation commerciale malgré les imprévus.

Quelles sont les conséquences d’une réaffectation au propriétaire du terrain ?

Lorsqu’un loueur est contraint de résilier un contrat avec un annonceur en raison d’une réaffectation au propriétaire du terrain, cela signifie qu’il ne peut plus honorer ses engagements.

Dans ce cas, le loueur perd la possibilité d’exploiter l’emplacement du panneau, ce qui entraîne une rupture de la relation contractuelle.

Cette situation souligne l’importance d’une clause de sortie bien rédigée, permettant de gérer les conséquences d’une telle réaffectation.

Comment la responsabilité du loueur est-elle déterminée dans ce contexte ?

La responsabilité du loueur est déterminée par les termes du contrat de location publicitaire. Dans l’affaire mentionnée, le tribunal de commerce a jugé que la responsabilité du loueur n’était pas engagée.

Le contrat précisait que certains cas, tels que l’infraction entraînant l’abandon de l’emplacement ou la cessation de l’exploitation, n’impliquaient pas une rupture de contrat.

Au lieu de cela, le loueur avait l’obligation de proposer un emplacement équivalent à ses frais, ce qui a été jugé suffisant pour éviter sa responsabilité.

Quelles options sont disponibles pour l’annonceur si le nouvel emplacement ne convient pas ?

Si le nouvel emplacement proposé par le loueur ne convient pas à l’annonceur, celui-ci a la possibilité de recevoir un avoir au prorata temporis.

Cet avoir est calculé en déduisant 25 % du prix unitaire de l’emplacement, représentant les frais de premier établissement.

Cela permet à l’annonceur de récupérer une partie de son investissement, tout en reconnaissant que le loueur a respecté ses obligations contractuelles en proposant une alternative.

Pourquoi le refus de négocier de l’annonceur est-il significatif ?

Le refus de négocier de l’annonceur sur un panneau équivalent est significatif car il démontre une absence de préjudice établi.

En ne cherchant pas à trouver un terrain d’entente, l’annonceur ne peut pas engager la responsabilité contractuelle du loueur.

Cela souligne l’importance de la communication et de la négociation dans les relations contractuelles, ainsi que la nécessité pour les parties de collaborer pour trouver des solutions acceptables.