Quelles sont les nouvelles dispositions de la loi ELAN concernant les enquêtes de la Mairie de Paris ?

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a introduit des mesures visant à encadrer la location de logements, notamment en ce qui concerne les sous-locations via des plateformes comme Airbnb.

Cette loi impose des obligations aux propriétaires et locataires, notamment en matière de déclaration et d’autorisation pour la sous-location.

Les enquêtes de la Mairie de Paris se sont intensifiées pour s’assurer que ces dispositions soient respectées, notamment en vérifiant les pratiques de sous-location qui pourraient enfreindre la législation en vigueur.

Quel a été le résultat de l’enquête menée par la Mairie de Paris concernant un logement suspecté de sous-location ?

Suite à l’enquête diligentée par la Mairie de Paris, il a été constaté que le locataire avait enfreint l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation.

La juridiction a donc prononcé une amende de 50.000 euros à l’encontre du locataire, en plus de lui ordonner de retourner à l’habitation des locaux qui avaient été transformés sans autorisation.

Cette décision a été motivée par le revenu substantiel tiré de la sous-location et les nuisances occasionnées pour le voisinage, ce qui a conduit la Ville de Paris à obtenir cette somme conséquente.

Comment la Mairie de Paris a-t-elle prouvé le nombre de nuitées effectuées par le locataire ?

La preuve du nombre de nuitées a été établie par un agent assermenté de la ville de Paris, qui a calculé le revenu net du locataire après reversement du loyer au bailleur.

Ce revenu a été évalué à 3.687 euros par mois, ce qui a été retenu par les juges comme une preuve suffisante de l’activité de sous-location.

De plus, il a été noté que le locataire avait installé un boîtier dans les parties communes pour faciliter la remise des clés, ce qui témoigne de la régularité de la sous-location.