La Mairie de Paris intensifie ses enquêtes sur les sous-locations non autorisées via Airbnb, conformément à la loi ELAN. Un locataire a été poursuivi pour avoir enfreint l’article L.631-7 du code de la construction, entraînant une amende de 50.000 euros et l’obligation de rétablir l’usage initial des lieux. Les juges ont retenu que le locataire avait généré un revenu net de 3.687 euros par mois grâce à cette activité illégale, facilitée par un boîtier installé pour la remise des clés. Cette situation a engendré des nuisances pour le voisinage, justifiant ainsi la sanction imposée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les nouvelles dispositions de la loi ELAN concernant les enquêtes de la Mairie de Paris ?

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a introduit des mesures visant à encadrer la location de logements, notamment en ce qui concerne les sous-locations via des plateformes comme Airbnb.

Cette loi impose des obligations aux propriétaires et locataires, notamment en matière de déclaration et d’autorisation pour la sous-location.

Les enquêtes de la Mairie de Paris se sont intensifiées pour s’assurer que ces dispositions soient respectées, notamment en vérifiant les pratiques de sous-location qui pourraient enfreindre la législation en vigueur.

Quel a été le résultat de l’enquête menée par la Mairie de Paris concernant un logement suspecté de sous-location ?

Suite à l’enquête diligentée par la Mairie de Paris, il a été constaté que le locataire avait enfreint l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation.

La juridiction a donc prononcé une amende de 50.000 euros à l’encontre du locataire, en plus de lui ordonner de retourner à l’habitation des locaux qui avaient été transformés sans autorisation.

Cette décision a été motivée par le revenu substantiel tiré de la sous-location et les nuisances occasionnées pour le voisinage, ce qui a conduit la Ville de Paris à obtenir cette somme conséquente.

Comment la Mairie de Paris a-t-elle prouvé le nombre de nuitées effectuées par le locataire ?

La preuve du nombre de nuitées a été établie par un agent assermenté de la ville de Paris, qui a calculé le revenu net du locataire après reversement du loyer au bailleur.

Ce revenu a été évalué à 3.687 euros par mois, ce qui a été retenu par les juges comme une preuve suffisante de l’activité de sous-location.

De plus, il a été noté que le locataire avait installé un boîtier dans les parties communes pour faciliter la remise des clés, ce qui témoigne de la régularité de la sous-location.