L’Essentiel : La Mairie de Paris intensifie ses enquêtes sur les sous-locations non autorisées via Airbnb, conformément à la loi ELAN. Un locataire a été poursuivi pour avoir enfreint l’article L.631-7 du code de la construction, entraînant une amende de 50.000 euros et l’obligation de rétablir l’usage initial des lieux. Les juges ont retenu que le locataire avait généré un revenu net de 3.687 euros par mois grâce à cette activité illégale, facilitée par un boîtier installé pour la remise des clés. Cette situation a engendré des nuisances pour le voisinage, justifiant ainsi la sanction imposée.

Enquêtes de la Mairie de Paris

Attention à bien respecter les nouvelles dispositions de la loi ELAN, les enquêtes de la Mairie de Paris se multiplient. Alerté de ce qu’un logement était susceptible de faire l’objet de sous-locations par le biais du site Airbnb, la ville de Paris a diligenté une enquête. Par assignations, la ville de Paris a fait attraire le locataire et son loueur (une SCI) devant le président du TGI de Paris statuant en la forme des référés pour obtenir l’historique des transactions recensant les locations effectuées dans l’appartement.

Infraction constatée

La juridiction a considéré que le locataire avait enfreint les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation et a prononcé une amende de 50.000 euros avec retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation. Compte-tenu du très substantiel revenu qu’en a tiré le locataire et des nombreuses nuisances occasionnées pour le voisinage, le Ville de Paris a obtenu la somme de 50.000 euros.

Preuve du nombre de nuitées

Comme souvent dans ce type de contentieux, le débat a porté sur le nombre de nuitées effectivement réalisées. L’agent assermenté de la ville de Paris établi le revenu net du locataire, après reversement au bailleur du loyer, à 3.687 euros par mois. Cette extrapolation faite par la ville de Paris a été retenue par les juges. Le processus de sous-location était à ce point habituel que le locataire avait fait installer un boîtier destiné à recevoir les clefs pour la sous-location dans les parties communes.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les nouvelles dispositions de la loi ELAN concernant les enquêtes de la Mairie de Paris ?

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a introduit des mesures visant à encadrer la location de logements, notamment en ce qui concerne les sous-locations via des plateformes comme Airbnb.

Cette loi impose des obligations aux propriétaires et locataires, notamment en matière de déclaration et d’autorisation pour la sous-location.

Les enquêtes de la Mairie de Paris se sont intensifiées pour s’assurer que ces dispositions soient respectées, notamment en vérifiant les pratiques de sous-location qui pourraient enfreindre la législation en vigueur.

Quel a été le résultat de l’enquête menée par la Mairie de Paris concernant un logement suspecté de sous-location ?

Suite à l’enquête diligentée par la Mairie de Paris, il a été constaté que le locataire avait enfreint l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation.

La juridiction a donc prononcé une amende de 50.000 euros à l’encontre du locataire, en plus de lui ordonner de retourner à l’habitation des locaux qui avaient été transformés sans autorisation.

Cette décision a été motivée par le revenu substantiel tiré de la sous-location et les nuisances occasionnées pour le voisinage, ce qui a conduit la Ville de Paris à obtenir cette somme conséquente.

Comment la Mairie de Paris a-t-elle prouvé le nombre de nuitées effectuées par le locataire ?

La preuve du nombre de nuitées a été établie par un agent assermenté de la ville de Paris, qui a calculé le revenu net du locataire après reversement du loyer au bailleur.

Ce revenu a été évalué à 3.687 euros par mois, ce qui a été retenu par les juges comme une preuve suffisante de l’activité de sous-location.

De plus, il a été noté que le locataire avait installé un boîtier dans les parties communes pour faciliter la remise des clés, ce qui témoigne de la régularité de la sous-location.