La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un retard dans la livraison. En effet, son silence peut être à l’origine de ce retard, soulignant l’importance d’une communication active et d’une coopération entre les parties pour garantir le bon déroulement du projet.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du litige entre la société Sedimat et Mme [L] [D]-[R] ?

Le litige entre la société Sedimat et Mme [L] [D]-[R] découle d’un projet visant à créer une plateforme pour le commerce de gros de fournitures et équipements industriels. Sedimat a sollicité Mme [L] [D]-[R] pour développer une preuve de concept (PoC) et une plateforme fonctionnelle.

Des devis ont été établis en 2018, mais des dysfonctionnements ont été signalés, entraînant des mises en demeure. Sedimat a finalement assigné Mme [L] [D]-[R] en justice pour résoudre le contrat et obtenir des compensations financières. Le tribunal a rendu un jugement en faveur de Mme [L] [D]-[R], ce qui a conduit Sedimat à faire appel.

Quelles étaient les principales demandes de la société Sedimat dans son appel ?

Dans son appel, la société Sedimat a demandé à la cour de déclarer recevable et fondé son appel, de réformer le jugement de première instance, et de condamner Mme [L] [D]-[R] pour divers manquements contractuels.

Elle a également demandé des indemnités pour des pertes financières, y compris des montants liés à la perte de commercialisation, des coûts d’embauche de commerciaux, et des surcoûts liés à des erreurs dans le développement de la plateforme. Sedimat a soutenu que Mme [L] [D]-[R] n’avait pas respecté ses engagements contractuels, ce qui a causé des retards et des préjudices financiers.

Comment la cour a-t-elle évalué la responsabilité de Mme [L] [D]-[R] ?

La cour a conclu que Mme [L] [D]-[R] avait respecté ses obligations contractuelles en fournissant un PoC et en conseillant Sedimat sur le développement de la plateforme. Les devis indiquaient clairement que la livraison d’une version finale opérationnelle n’était pas prévue avant 2019.

La cour a noté que Sedimat avait manqué à ses obligations de collaboration, ce qui avait contribué aux retards. En conséquence, la cour a jugé que Sedimat ne pouvait pas reprocher à Mme [L] [D]-[R] les retards dans la livraison, car elle était en partie responsable de ces retards en ne répondant pas aux demandes de collaboration.

Quelles ont été les décisions finales de la cour d’appel concernant les demandes de Sedimat et de Mme [L] [D]-[R] ?

La cour d’appel a infirmé certaines décisions du tribunal de première instance, notamment celles concernant la restitution des codes sources et la demande de paiement de 21.800 euros par Mme [L] [D]-[R].

Elle a confirmé que la créance de 50.466,66 euros de Mme [L] [D]-[R] serait fixée au passif de la procédure collective de Sedimat. De plus, la cour a débouté Mme [L] [D]-[R] de sa demande de dommages et intérêts et de restitution des codes sources. Enfin, Sedimat a été condamnée aux dépens d’appel et à verser 2.000 euros à Mme [L] [D]-[R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.