L’Essentiel : Le litige entre le Consortium Stade de France et Electronic Arts concerne l’utilisation de l’image du Stade de France dans le jeu vidéo « Rugby 08 ». Le Consortium a reproché à l’éditeur de ne pas avoir intégré les panneaux publicitaires de ses partenaires dans le jeu. Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté cette demande, soulignant que le contrat ne stipulait pas explicitement l’insertion de ces panneaux. De plus, les juges ont précisé que ces panneaux ne faisaient pas partie intégrante de l’œuvre architecturale du stade, et ne pouvaient donc pas bénéficier de la protection de son image.

Le Consortium Stade de France a conclu avec l’éditeur de jeux vidéo Electronic Arts une licence d’exploitation sur l’image et la marque Stade de France (jeu vidéo « Rugby 08 »). Ce jeu devait reproduire numériquement les différents stades dans lesquels se dérouleraient les matchs, dont le stade de France. Le Consortium a poursuivi l’éditeur du jeu pour n’avoir pas inclut dans le jeu vidéo, les panneaux publicitaires des partenaires du Consortium.
Cette demande de condamnation a été rejetée : le contrat devant être interprété en faveur de celui qui a contracté l’obligation, en application des dispositions de l’article 1162 du Code civil, il y a lieu de considérer que le contrat en cause était silencieux sur la question de l’insertion de panneaux publicitaires.
Par ailleurs, les juges ont rappelé que les panneaux publicitaires ne peuvent être considérés comme faisant partie de l’oeuvre architecturale que constitue le Stade de France et ne peuvent donc bénéficier corrélativement de la protection de l’image dudit stade.

Mots clés : Jeux video

Thème : Jeux video

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 28 avril 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel accord a été conclu entre le Consortium Stade de France et Electronic Arts ?

Le Consortium Stade de France a signé un accord de licence d’exploitation avec l’éditeur de jeux vidéo Electronic Arts. Cet accord concernait l’utilisation de l’image et de la marque du Stade de France dans le jeu vidéo intitulé « Rugby 08 ».

Ce jeu vidéo avait pour objectif de reproduire numériquement les différents stades où se dérouleraient les matchs, y compris le Stade de France.

L’accord visait à intégrer l’identité visuelle du stade dans le jeu, ce qui est courant dans l’industrie des jeux vidéo pour offrir une expérience immersive aux joueurs.

Pourquoi le Consortium a-t-il poursuivi Electronic Arts ?

Le Consortium a intenté une action en justice contre Electronic Arts en raison de l’absence d’inclusion des panneaux publicitaires des partenaires du Consortium dans le jeu vidéo.

Cette omission était perçue comme une violation des termes de l’accord, car les panneaux publicitaires sont souvent considérés comme une partie intégrante de l’identité d’un stade, contribuant à sa représentation visuelle.

Le Consortium a donc demandé une condamnation de l’éditeur pour non-respect des engagements contractuels liés à l’exploitation de l’image du Stade de France.

Quelle a été la décision du tribunal concernant cette demande ?

La demande de condamnation du Consortium a été rejetée par le tribunal. Les juges ont interprété le contrat en faveur de l’éditeur, conformément à l’article 1162 du Code civil, qui stipule que les contrats doivent être interprétés en faveur de celui qui a contracté l’obligation.

Le tribunal a conclu que le contrat ne mentionnait pas explicitement l’insertion de panneaux publicitaires, ce qui a conduit à l’interprétation que cette question n’était pas couverte par l’accord.

Comment les juges ont-ils justifié leur décision concernant les panneaux publicitaires ?

Les juges ont précisé que les panneaux publicitaires ne peuvent pas être considérés comme faisant partie de l’œuvre architecturale du Stade de France.

En conséquence, ils ne peuvent pas bénéficier de la protection de l’image du stade. Cette distinction est importante car elle détermine ce qui peut être protégé sous la législation sur les droits d’image et la propriété intellectuelle.

Ainsi, même si les panneaux publicitaires sont visibles dans le stade, leur absence dans le jeu vidéo ne constitue pas une violation des droits liés à l’image du Stade de France.