L’Essentiel : Le Parlement européen a contesté, selon l’ARCEPicle 173 du traité CE, la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996. Cette décision concernait un programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté dans le contexte de la société de l’information. Ce litige souligne l’importance de la langue et des initiatives linguistiques dans la préservation de la diversité culturelle en Europe. La Cour de justice des communautés européennes a été saisie pour examiner cette question déterminante, le 23 février 1999.

Litige dans lequel le Parlement européen a, en vertu de l’article 173, du traité CE, demandé l’annulation de la décision 96/664/CE du Conseil, du 21 novembre 1996, concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information.

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Mots clés : langue,programme linguistique

Thème : Diversite linguistique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date. : 23 fevrier 1999 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte du litige mentionné dans le texte ?

Le litige évoqué dans le texte concerne une demande d’annulation formulée par le Parlement européen, en vertu de l’article 173 du traité CE. Cette demande vise la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996.

Cette décision portait sur l’adoption d’un programme pluriannuel destiné à promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté, particulièrement dans le cadre de la société de l’information.

La diversité linguistique est un enjeu déterminant pour l’Union européenne, car elle reflète la richesse culturelle et historique des États membres.

Quel est l’objectif du programme pluriannuel mentionné dans la décision 96/664/CE ?

L’objectif principal du programme pluriannuel, tel que défini dans la décision 96/664/CE, est de promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté européenne.

Cela inclut la mise en œuvre de mesures visant à soutenir l’utilisation de différentes langues dans les communications et les échanges au sein de la société de l’information.

La diversité linguistique est essentielle pour garantir l’inclusion et la participation de tous les citoyens européens, indépendamment de leur langue maternelle.

Quelle est la juridiction impliquée dans ce litige et quelle est sa date ?

La juridiction impliquée dans ce litige est la Cour de justice des communautés européennes, qui est l’organe judiciaire de l’Union européenne.

La date à laquelle cette affaire a été examinée est le 23 février 1999.

La Cour de justice joue un rôle fondamental dans l’interprétation et l’application du droit de l’Union européenne, garantissant ainsi le respect des traités et des décisions adoptées par les institutions européennes.

Quels sont les mots clés associés à ce texte et quel est leur importance ?

Les mots clés associés à ce texte sont « langue » et « programme linguistique ».

Ces termes sont cruciaux car ils soulignent l’importance de la langue dans le cadre de la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union européenne.

Le programme linguistique vise à encourager l’apprentissage et l’utilisation de plusieurs langues, ce qui est essentiel pour la cohésion sociale et la communication entre les citoyens européens.

Quel est le lien entre la diversité linguistique et la société de l’information ?

La diversité linguistique est étroitement liée à la société de l’information, car cette dernière repose sur des échanges d’informations qui doivent être accessibles à tous, quelle que soit leur langue.

Dans un monde de plus en plus globalisé, la capacité à communiquer dans plusieurs langues est essentielle pour favoriser l’inclusion et la participation active des citoyens.

Promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information permet également de préserver les langues minoritaires et de valoriser les cultures locales au sein de l’Union européenne.