L’Essentiel : Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont fait appel d’un jugement les condamnant à verser près d’un million d’euros à France 3 pour des dommages liés à une coproduction d’émissions sur la pêche. En appel, France 3 a soulevé la prescription de l’action en nullité, mais les juges ont écarté cette exception, qualifiant les contrats de coproduction de contrats à exécution successive. Ils ont également constaté la nullité d’un contrat en raison d’un abus de dépendance économique de France 3. De plus, la destruction des rushes par France 3 a été jugée fautive, entraînant un préjudice évalué à 250.000 euros.

Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE (en liquidation judiciaire), faisaient appel d’un jugement (1) les ayant condamné à payer à la société France 3 près d’un million euros à titre de dommages et intérêts. Le litige portait sur la coproduction d’une série d’émissions consacrées à la pêche diffusées sur France 3 qui s’était terminée par une rupture des relations contractuelles entre les sociétés.
En appel, la société France 3 soulevait la prescription de l’action en nullité des sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE contre les contrats de coproduction signés (2). Cette exception a été écartée : les contrats de coproduction litigieux ont été qualifiés de contrats à exécution successive dans la mesure où ils régissaient les relations des parties entre elles au cours de l’exploitation des documentaires. La prescription ne commençait à courir que du jour où les relations contractuelles des parties ont cessé.
Sur le fond, les juges ont considéré qu’il y avait nullité de l’un des contrats de coproduction aux motifs d’un abus de dépendance économique exercé par la société France 3. Cet abus résultait des éléments suivants :
– la société FRANCE 3 dispose d’une position de prédilection sur le marché du documentaire à vocation régionale, écologique et animalier ;
– la société FRANCE 3 a imposé unilatéralement à son cocontractant des coûts de production, alors qu’elle n’aurait pas dû avoir, en sa qualité de producteur exécutif, la maîtrise de ces coûts ;
– la société FRANCE 3 a imposé à son cocontracant de payer des factures strictement équivalentes à l’apport qu’elle s’était engagée à faire à la production.
Il était également reproché à la société France 3 de ne pas avoir intégré aux revenus de la coproduction, les sommes perçues au titre du parrainage par EDF des émissions en cause. Les juges ont rappelé que les recettes perçues d’un parrainage audiovisuel doivent être affectées (en l’absence de dispositions contraires), au budget spécifique de l’émission parrainée, à la différence des recettes issues de la publicité qui ont vocation à être allouées au budget de la régie publicitaire de la chaîne diffuseur. Il y avait donc bien captation illicite de ces sommes par la société France 3.
La demande de rupture abusive de relations contractuelles formulée par les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE a été rejetée. La lettre recommandée de la société FRANCE 3 a simplement voulu suspendre ses relations commerciales avec les deux sociétés précitées eu égard à un passif important de celles-ci à son endroit. Au regard de la situation financière de ces deux sociétés, il ne pouvait être reproché à la société FRANCE 3 d’avoir fait preuve de prudence.
Sur la faute résultant de la destruction par la société France 3 des rushes des documentaires, les juges ont indiqué que ceux-ci devaient être considérés comme des éléments ayant servi à la réalisation de l’oeuvre et dès lors, être conservés par la société France 3. Les rushes du tournage d’une oeuvre audiovisuelle constituent des éléments d’actif de la coproduction dont la propriété indivise appartient aux coproducteurs à concurrence de leurs apports. La société FRANCE 3 ne pouvait, sans accord préalable de ses coproducteurs, disposer des cassettes de rushes selon son bon vouloir. En les détruisant, elle a commis une faute engageant sa responsabilité. Pour la destruction de 3.200 cassettes, le préjudice liée à la perte de chance, a été évalué à 250.000 euros.
Par ailleurs, la société France 3 a commis, en sa qualité de diffuseur, une faute contractuelle en mentionnant au générique de l’un des documentaires, le nom d’une société de production tierce alors que l’oeuvre avait été produite par les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE (3).
Enfin, les juges d’appel ont annulé le jugement rendu en première instance pour vice de procédure : il y avait défaut de même identité entre les juges devant lesquels l’affaire a été débattue et ceux qui ont participé au délibéré et rendu ladite décision (4).

(1) Tribunal de commerce de Paris, 4 mars 2003
(2) L’article 1304 du Code civil pose, sauf cas particulier, une prescription de cinq ans aux actions en nullité des conventions
(3) Le contrat-cadre de coproduction stipulait que « Le générique devra comporter obligatoirement la mention : © France 3 Méditerranée – Vision Age – Delta Image, suivie de l’indication de l’année de production »
(4) Violation de l’article 447 du nouveau Code de procédure civile

Mots clés : Coproduction,france 3,concurrence,abus de dépendance économique,abus,nullité,prescription,parrainage,rushes,rupture contractuelle,production

Thème : Coproduction audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 22 avril 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le litige entre les sociétés DELTA IMAGE, VISION AGE et France 3 ?

Le litige opposant les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE à France 3 concernait la coproduction d’une série d’émissions sur la pêche. Ce conflit a émergé suite à une rupture des relations contractuelles entre les parties, ce qui a conduit à un jugement condamnant DELTA IMAGE et VISION AGE à verser près d’un million d’euros à France 3 en dommages et intérêts.

Cette situation a été exacerbée par des accusations d’abus de dépendance économique de la part de France 3, qui, en tant que producteur exécutif, aurait imposé des coûts de production de manière unilatérale. Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont contesté cette décision, ce qui a entraîné un appel devant la Cour d’appel de Paris.

Quelles étaient les raisons de la nullité d’un des contrats de coproduction ?

Les juges ont déclaré la nullité d’un des contrats de coproduction en raison d’un abus de dépendance économique exercé par France 3. Cet abus a été fondé sur plusieurs éléments clés :

1. **Position dominante** : France 3 occupait une position de prédilection sur le marché du documentaire à vocation régionale, écologique et animalier, ce qui lui conférait un pouvoir de négociation déséquilibré.

2. **Imposition de coûts** : France 3 a imposé unilatéralement des coûts de production à ses cocontractants, ce qui n’était pas conforme à son rôle de producteur exécutif.

3. **Facturation inappropriée** : France 3 a exigé que son cocontractant paie des factures correspondant strictement à l’apport qu’elle s’était engagée à fournir, ce qui a été jugé abusif.

Ces éléments ont conduit les juges à conclure qu’il y avait effectivement un abus de dépendance économique, justifiant ainsi la nullité du contrat.

Comment la question de la prescription a-t-elle été abordée dans cette affaire ?

La question de la prescription a été soulevée par France 3, qui a contesté la validité de l’action en nullité des sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE. Cependant, la Cour a écarté cette exception en qualifiant les contrats de coproduction de contrats à exécution successive.

Cela signifie que la prescription ne commençait à courir qu’à partir du moment où les relations contractuelles entre les parties ont cessé. En d’autres termes, tant que les parties étaient engagées dans leurs obligations contractuelles, le délai de prescription n’était pas applicable. Cette décision a permis aux sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE de poursuivre leur action en nullité malgré le temps écoulé.

Quelles fautes ont été reprochées à France 3 concernant la gestion des rushes ?

France 3 a été accusée d’avoir détruit les rushes des documentaires, ce qui a été considéré comme une faute engageant sa responsabilité. Les rushes, qui sont des éléments ayant servi à la réalisation de l’œuvre, devaient être conservés par France 3 en tant qu’éléments d’actif de la coproduction.

Les juges ont souligné que la propriété des rushes appartenait aux coproducteurs, proportionnellement à leurs apports. En détruisant 3.200 cassettes de rushes sans l’accord préalable de ses coproducteurs, France 3 a commis une faute. Le préjudice lié à cette destruction a été évalué à 250.000 euros, représentant une perte de chance pour les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE.

Quelles ont été les conséquences de la mention incorrecte dans le générique d’un documentaire ?

France 3 a également commis une faute contractuelle en mentionnant au générique d’un documentaire le nom d’une société de production tierce, alors que l’œuvre avait été produite par DELTA IMAGE et VISION AGE. Cette mention incorrecte a non seulement violé les termes du contrat-cadre de coproduction, mais a également pu nuire à la réputation et à la reconnaissance des sociétés productrices.

Le contrat stipulait clairement que le générique devait inclure les noms des coproducteurs, ce qui signifie que l’omission ou l’inclusion incorrecte d’informations dans le générique constitue une violation des obligations contractuelles. Cette erreur a donc des implications juridiques et financières pour France 3, qui pourrait être tenue responsable des conséquences de cette mention erronée.

Pourquoi le jugement de première instance a-t-il été annulé ?

Le jugement de première instance a été annulé par la Cour d’appel en raison d’un vice de procédure. Il a été constaté qu’il y avait un défaut d’identité entre les juges qui ont débattu de l’affaire et ceux qui ont participé au délibéré et rendu la décision.

Cette violation de l’article 447 du nouveau Code de procédure civile a conduit à l’annulation du jugement, car le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable n’ont pas été respectés. Cela souligne l’importance de la conformité aux règles de procédure dans le cadre des décisions judiciaires, garantissant ainsi que toutes les parties aient une chance équitable d’être entendues par les mêmes juges tout au long du processus.